Cas pratique - les vices du consentement

Extraits

[...] Le fait que le vendeur omette de renseigner l'acheteur sur le projet de construction pourrait avoir vicié son consentement. Il faut alors déterminer si le silence peut constituer un dol. A l'origine, la jurisprudence a répondu négativement dans un arrêt de la 3ème chambre civile le 15 janvier 1971 : la simple réticence était par elle-même insuffisante pour constituer un dol Mais la jurisprudence a ensuite assoupli sa position. Elle a d'abord considéré que le silence d'une des parties pouvait, dans certains cas, constituer un dol (Cass.1ère civ mai 1958). [...]

[...] Ainsi, si le consentement présente des vices, il n'est plus valable. L'article 1109 du Code civil dispose à ce titre : Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, où s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol En l'espèce, il faut analyser si un de ces vices peut être relevé. Tout d'abord, il y a violence quand une personne contracte sous la menace d'un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte. [...]

[...] Cependant, le fait que les voisins les aient informés auparavant pourrait atténuer ce vice. II- La conséquence : la nullité du contrat de vente Selon l'article 1116 du Code civil, Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé Ainsi, en prouvant l'existence d'un dol , on pourra déterminer les conséquences quant au contrat pour les parties La preuve du dol Pour établir la nullité de la vente, il faut donc d'abord prouver le dol. [...]

[...] Cas pratique - les vices du consentement Les époux Vincent veulent acheter un appartement ensoleillé. Avant de l'acheter, un voisin les informe qu'un projet de construction d'immeuble en face de cet appartement est prévu ce qui pourrait gêner l'ensoleillement. Les acheteurs contractent tout de même avec le vendeur qui ne leur mentionne pas ce projet. Trois ans plus tard, l'immeuble est construit. La question qui se pose ici est donc de savoir s'il existe un vice dans le consentement de l'acheteur et si ce vice aboutirait à la possible nullité du contrat de vente. [...]

[...] Les conséquences pour les parties au sujet du contrat Mais pour constater la nullité, encore faut-il que le délai soit respecté. Selon l'article 1304 du Code civil, l'action se prescrit par cinq ans. Or, c'est trois ans après la conclusion du contrat que les acheteurs font leur demande. Le délai est donc respecté. Finalement, le contrat pourra être annulé et le vendeur redeviendra propriétaire alors que les époux Vincent se verront remboursés de leur achat. En outre, les époux Vincent pourraient envisager une action en responsabilité délictuelle car le dol étant également un délit civil, il constitue une faute. [...]