Cas pratique sur le vice du consentement lors de la conclusion du contrat

Extraits

[...] Il apparaît donc que les époux Vincent ont été victimes d'une réticence dolosive de la part de leur cocontractant, le vendeur de l'appartement, qui ne les avait pas informés du projet de construction d'un immeuble de huit étages dans le jardin de la propriété voisine, de nature à priver l'appartement d'ensoleillement. Leur consentement ayant été vicié, les époux Vincent sont fondés à demander l'annulation du contrat de vente et pourront prouver le dol par tous moyens. Le juge, opérant in concreto, aura la possibilité d'accorder au couple des dommages et intérêts . [...]

[...] Toutefois, il est à noter qu'une jurisprudence récente (troisième chambre civile 22 juin 2005) permet de considérer que le dol incident pourrait également permettre la nullité du contrat. Enfin, le dol n'est une cause de nullité du contrat que s'il a été commis par l'un des cocontractants ou son représentant. En l'espèce, tel est bien le cas puisque la réticence dolosive a été commise par le vendeur de l'appartement. Toutefois, le juge pourra tenir compte du fait que les époux Vincent avaient la possibilité de se renseigner sur le projet de construction de l'immeuble et qu'un voisin les avait avertis, et ainsi leur refuser l'annulation de la vente, ou diminuer l'attribution des dommages et intérêts. [...]

[...] Cas pratique sur le vice du consentement lors de la conclusion du contrat Les époux Vincent cherchent un appartement très ensoleillé. Ils font l'acquisition d'un bien situé au troisième étage d'un immeuble ayant vue sur le jardin de la propriété voisine. Trois ans après, un immeuble de huit étages est construit dans ce jardin. Les époux Vincent avaient été avertis par un voisin du projet de construction de l'immeuble, mais cela ne les avait pas empêchés de conclure le contrat de vente. [...]

[...] La Cour de cassation a alors mis en évidence une forme ordinaire du dol : la réticence dolosive. La notion de réticence dolosive, a pendant longtemps été rejetée par la jurisprudence, qui considérait que qui ne parle pas ne trompe pas. En effet, pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que le silence gardé par l'une des parties sur un élément décisif du contrat n'était pas constitutif du dol, car le dol suppose une erreur provoquée par un comportement positif (manœuvres ou mensonges). [...]

[...] II- La nullité du contrat Le dol, en tant que vice du consentement ayant altéré la volonté contractuelle, peut conduire à la nullité du contrat Le dol suppose l'existence d'un élément intentionnel. En effet, pour qu'un contrat soit annulé pour dol, il faut que l'élément matériel (manœuvres, mensonges, silence) ait été réalisé dans l'intention de tromper son partenaire. S'agissant du dol par réticence, le juge déduira souvent l'intention de tromper d'une double constatation : celui qui s'est tu connaissait l'information, et il savait la pertinence de cette information pour son partenaire cocontractant. [...]