Cas pratique de vice du consentement

Extraits

[...] Cas pratique droit des obligations vices du consentement Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable, appartenait à l'un des amis du chef d'agence. L'agent immobilier accepte immédiatement et verse un acompte de 800 euros. Le 1er aout l'agent immobilier arrive à la villa et constate que l'aspect tant intérieur qu'extérieur lui donne une impression d'absence d'entretien et la saleté du mobilier le repousse. [...]

[...] Selon l'article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence De plus, l'article 1382 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer Or l'agent immobilier, a cause de l'erreur et du dol, a été contraint de s'installer dans un hôtel loin de la mer. Elle a donc subit un préjudice non seulement pécuniaire mais aussi psychologique puisqu'elle voulait être près de la mer et qu'elle n'y est pas. L'agent immobilier peut donc demander non seulement la restitution de l'acompte pour nullité du contrat, mais aussi un dédommagement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] Ainsi, le contrat est valablement formé. Puis il faut savoir si le consentement de l'agent immobilier a été vicié. Selon l'article 1109 Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol Se pose alors la question de savoir s'il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la chose objet du contrat. L'agent immobilier a accepté une offre de l'agence de voyage pour aller passer ses vacances d'été sur la côte atlantique et donc pour un cadre qui lui plaisait. [...]

[...] Ensuite, se pose la question de savoir s'il s'agit d'un dolus bonus ou d'un dolus malus. La notion de dolus bonus vise les allégations excessives dont la gravité est jugée insuffisante pour constituer un dol. Les dolus bonus s'expliquent par les mœurs, les usages commerciaux mais aussi par l'obligation de vigilance qui oblige chaque personne partie au contrat à se soucier de ses droits. Or en l'espèce on ne peut pas dire qu'il s'agisse d'un dolus bonus puisqu'il y a eu mensonge de la part de l'agence de voyage. [...]

[...] Puis il faut savoir si le consentement de l'agent immobilier a été vicié de telle sorte que le contrat puisse être annulé. Enfin, si tel est le cas il faut savoir si un dédommagement peur être accordé à l'agent immobilier et/ou la restitution de son acompte. Tout d'abord il convient de s'interroger sur la nature du contrat. L'offre de l'agence de voyage mentionne la chose (une organisation du voyage et une villa calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable) et le prix (2500 euros la quinzaine). L'offre est donc ferme et précise. [...]