Cas pratique - la vente conditionnelle

Extraits

[...] Quoi qu'il en soit la lésion serait donc susceptible d'être admise si l'on calcule les sept douzièmes. Cependant il est à noter que des conditions de recevabilité sont nécessaires II. Les conditions de recevabilité A. Respect du délai L'action doit être intentée dans les deux ans (article 1676, alinéa 1er Code civil). Par ailleurs il est à noter que le délai court, pour une promesse unilatérale le jour de la levée d'option et par conséquent les 20 mois relatifs à l'espèce entrent dans ce délai de deux ans. [...]

[...] les conditions de fond A. La vente d'immeuble Tout d'abord le contrat doit être une vente. En l'espèce, il est précisé qu'il s'agit d'une promesse de vente unilatérale mais que l'option fut levée par conséquent, comme il vient d'être expliqué, la vente est formée. Par ailleurs, le caractère immobilier est indéniable puisqu'il s'agit de la vente d'un appartement. Par conséquent la présence de la vente d'immeuble en tant que condition de fond est bien présente. Par ailleurs, afin d'invoquer la lésion, il faut que le prix soit inférieur de plus des sept douzièmes à la valeur de l'immeuble vendu B. [...]

[...] L'option ne peut être levée que pendant la durée pour laquelle elle a été consentie. Passé ce délai, elle devient caduque (Cass. Civ. 3e 24 mars 1993). La levée d'option forme donc la vente. C'est à cette date que le bénéficiaire doit être capable d'acquérir et que doit être évalué l'immeuble en vue de la rescision pour lésion et part le délai de l'action. Afin d'invoquer la lésion, il conviendra encore une fois ici d'analyser les conditions nécessaires à celle-ci. [...]

[...] Pour la vente du premier, le vendeur a eu recours à une vente conditionnelle. Celui-ci fut vendu 40000 euros, le 1er janvier 2007. Cependant il valait en réalité au moment de la vente 100000 euros et au moment de la réalisation de la condition, le 1er octobre euros. Le vendeur souhaite savoir s'il pourrait invoquer la lésion dans un premier temps. Afin de savoir si celui-ci peut invoquer la lésion il conviendrait tout d'abord d'analyser les conditions nécessaires à l'invocation de celle-ci. [...]

[...] Il est à noter que la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 1973 a décidé que le dixième se calculait sur le montant du prix final, c'est-à- dire le prix convenu, plus la quotité impayée. Si au moment du règlement l'appartement vaut euros, on va considérer que le bénéficiaire avait payé du bien puisqu'il a déjà payé euros. Il doit donc compléter la proportion et il lui reste donc à payer soit euros, desquels il doit retenir en tenant compte des deux prix. Il doit donc déduire euros. Par conséquent la somme totale à verser pour l'acquisition de l'immeuble serait de euros. [...]