Une amatrice de vin (Ondine) fait appel régulièrement un œnologue parisien (Jean Tubeux), qu'elle charge de l'acquisition de son vin. Elle demande alors à Jean de lui commander chez différents producteurs bordelais, de Bourgogne et du Pic Saint-Loup les meilleurs crus après dégustation. Elle limite l'ordre d'achat à 40 000 euros et accepte les honoraires de 5 000 euros fixés par Jean. Le 21 septembre 2008, Jean Tubeux se rend à Bordeaux. Il profite de la foire internationale du vin organisée pendant cette période pour passer dans la journée l'intégralité des commandes pour Ondine auprès des différents exposants. Le soir même, content de son efficacité, il informe Ondine de la bonne nouvelle et lui dit qu'il pense lui livrer les caisses à la fin du mois. D'abord ravie, elle estime, réflexion faite, que la somme versée à ce dernier est excessive par rapport au temps passé à la réalisation de sa mission. Ne doutant pas de vos qualités de juriste largement vantée par vos proches, elle vient vous consulter afin de savoir ce qu'elle doit faire.
Mais ce n'est pas le seul problème. Quelques semaines plus tard, elle reçoit une facture d'un montant de 6 000 euros d'un producteur bordelais. Cette facture est relative à deux bouteilles de Pauillac Mouton Rotschild qu'Ondine n'a jamais commandées ni même reçues. Très étonnée, Ondine contacte le producteur qui l'informe que ces bouteilles ont été achetées directement à son domaine par Jean Tubeux en complément de celles déjà commandées lors de la foire. Il lui indique que les vins ont été emportés par M. le jour même, la facture devant être envoyé à Ondine ultérieurement. Il a donc opéré de la sorte puisque M. Jean Tubeux avait déjà passé commande lors de la foire pour près de 10 000 euros de vin, payés dans la semaine de l'envoi de la facture. Ondine vous demande de l'aide dans cette délicate affaire qui risquerait en outre de compromettre sa réputation dans le petit milieu des amateurs de vin...
[...] C'est au sein de cet article que réside toute la force obligatoire du contrat. Les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites Sur la base de cet article, le droit français rend impossible la réfaction du contrat. Toutefois il en est autrement en pratique. En effet le prix n'est pas aussi important dans le contrat de mandat que dans le contrat de vente. Celui-ci peut par exemple ne pas être prévu initialement mais après réalisation de la prestation. [...]
[...] Ainsi le mandant peut, sur la base de l'article 1993 du Code civil, imposer la remise des choses achetées en vertu du mandat. Enfin, le mandataire qui a agi sans véritable pouvoir, en achetant par exemple plus cher que la limite fixée, soit encore parce que le mandat avait expiré, n'a pas pu engager le mandant. C'est ce que rappelle expressément 1998 du Code civil. L'acte ainsi conclu est alors entaché de nullité dont le régime est d'ailleurs incertain : relative pour certains arrêts, absolu pour d'autres. [...]
[...] Toutefois, le droit et son inventivité étant sans limites, le juge s'est permis de réviser des honoraires pourtant acceptés contractuellement lors de la conclusion du mandat. Mais Ondine conteste ce montant après exécution du mandat, le montant de 5000 euros pourra donc éventuellement être révisé judiciairement eu égard au temps passé à réaliser la mission (une journée pendant la foire internationale du vin), l'importance du service rendu, la qualité et la notoriété du mandataire. Ce sera donc à Ondine de rapporter la preuve du caractère excessif des honoraires. [...]
[...] Le soir même, content de son efficacité, il informe Ondine de la bonne nouvelle et lui dit qu'il pense lui livrer les caisses à la fin du mois. D'abord ravie, elle estime, réflexion faite, que la somme versée à ce dernier est excessive par rapport au temps passé à la réalisation de sa mission. Ne doutant pas de vos qualités de juriste largement vantée par vos proches, elle vient vous consulter afin de savoir ce qu'elle doit faire. Mais ce n'est pas le seul problème. Quelques semaines plus tard, elle reçoit une facture d'un montant de euros d'un producteur bordelais. [...]
[...] Ondine vous demande de l'aide dans cette délicate affaire qui risquerait en outre de compromettre sa réputation dans le petit milieu des amateurs de vin . Le mandat : articles 1984 et s. du Code civil La nature du contrat A. Détermination de la règle juridique applicable L'article 1984 du Code civil dispose que le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom En d'autres termes c'est le contrat par lequel une personne, le mandant, charge une autre personne, le mandataire, d'accomplir un acte juridique. [...]
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