Mlle Agathe Zeblouse a pris à bail aux époux Laforet un appartement et une chambre de bonne rue de l'université, celle-ci a le droit de sous-louer tout ou partie de l'appartement. Agathe Zeblouse sous-loue la chambre de bonne à M Hugo Hamadouche et partage les sanitaires et la cuisine avec lui. Seulement la plaque de cuisson de la cuisine s'avère être défectueuse et les propriétaires disent que rien ne peut être fait pour la réparer et que ce défaut est d'origine. Suite à l'oubli de M Hugo Hamadouche d'éteindre la plaque, celle-ci surchauffe et déclenche un incendie qui ravage la cuisine détruisant le frigo de Agathe, la cuisine équipée, la table et les chaises d'Hugo. De plus depuis peu l'ascenseur de l'immeuble a été muré par les propriétaires suite aux vacations nocturnes de clients de la locataire de l'étage inférieur qui font des dégradations dans l'immeuble.
Quelles actions Mlle Agathe Zeblouse peut-elle attenter contre les propriétaires de l'immeuble ainsi que son sous-locataire, et qu'en sera-t-il de la responsabilité d'Agathe dans le déroulement de ces faits ?
[...] Règle de droit applicable L'article 1735 du Code civil énonce que le preneur à bail est responsable des dégradations et pertes qui arrivent du fait des personnes de sa maison. L'article 1729 du Code civil énonce que la non-utilisation du bien loué en bon père de famille , ainsi que l'usage du bien à un autre usage que celui auquel il est destiné, autorise le bailleur à résilier le bail. L'article 1719 alinéa 3 du Code civil dispose que le bailleur se doit de laisser la locataire jouir paisiblement de la chose donnée à bail durant la durée du bail. [...]
[...] Par conséquent conformément à l'article 1719 du code civil , les époux Laforet devront laisser jouir paisiblement Agathe du bien loué, et l'utilisation de l'ascenseur en fait partie. (de plus en vertu de l'article 1721 du Code civil alinéa 1er le bailleur garantit la chose louée de tous les vices ou défaut). Agathe pourra donc demander que l'on lui remette en état l'accès à l'ascenseur , elle pourra demander des dommages-intérêts ; et si elle souhaite ne pas utiliser l'ascenseur elle peut envisager de demander aux bailleurs une réduction du loyer en échange du maintien du mur qui bloque l'ascenseur. [...]
[...] Le décret du 26 août 1987 énonce les différentes réparations locatives , l'article 1er du décret énonce que le locataire est tenu des réparations courantes consécutives de l'usage normal. La liste des réparations touchant aux appareils électriques n'est pas limitative et les éléments cités sont des éléments électroniques de la vie courante. Application du droit aux faits Les époux Laforet bailleur principal de l'appartement et de la chambre de bonne connaissaient l'existence du défaut sur les plaques de cuisson, le fait qu'il ait envoyé cette information par courrier pourra constituer une preuve de l'antériorité du défaut donc même en l'absence d'état des lieux, Agathe pourra prouver que le défaut de la résistance de la plaque était antérieur à son arrivée et que le changement de l'objet ne dépendait pas d'elle, même si au regard du décret du 26 août 1987 cette réparation aurait pu être qualifiée de locative, de plus ce n'est pas l'usage normal de la chose qui l'a détérioré puisque l'objet était antérieurement détérioré. [...]
[...] Ainsi que la responsabilité d'Agathe en tant que sous-bailleur du bien, mais aussi victime de l'incendie en tant que locataire. Hugo est lui aussi victime de l'incendie, il est sous-locataire et a oublié d'éteindre les plaques de cuisson (par conséquent il faudra également regarder sa responsabilité). Règle de droit applicable L'article 1717 du Code civil dispose que pour qu'il y ait sous-location il faut qu'il n'y ait aucune interdiction posée dans le contrat de bail, en l'espèce il y a une autorisation écrite des bailleurs ce qui permet la sous- location. [...]
[...] Cas pratique - sous-location et responsabilité du locataire en cas de dommages Faits Mlle Agathe Zeblouse a pris à bail aux époux Laforet un appartement et une chambre de bonne rue de l'université, celle-ci a le droit de sous-louer tout ou partie de l'appartement. Agathe Zeblouse sous-loue la chambre de bonne à M Hugo Hamadouche et partage les sanitaires et la cuisine avec lui. Seulement la plaque de cuisson de la cuisine s'avère être défectueuse et les propriétaires disent que rien ne peut être fait pour la réparer et que ce défaut est d'origine. [...]
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