Cas pratique - la sanction des conditions de formation : la nullité

Extraits

[...] Elle s'applique même en cas de nullité de l'acte. Article 1116 du code civil stipule que: Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté Le Dol entraîne la nullité du contrat. Article 1304 du Code civil nous dit que: Dans tous les cas ou l'action en nullité ou rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans La nullité est impossible s'il elle est prescrite. [...]

[...] Cas pratique - la sanction des conditions de formation : la nullité Analyse Les faits matériels Procédure et prétentions des parties Le 22 septembre 2003, M. Louis Frédéric X et Mme Corinne demandeurs, assignent, Arlette Y et leurs cohéritiers, défendeurs, en nullité des actes de cession de droits successifs pour dol et, en paiement de dommages et intérêts, devant la juridiction de 1re Instance. Prétentions des parties et problème de droit Les prétentions des parties : Le problème de droit : Dans le cas d'un dol précontractuel, l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle, non soumise à la prescription quinquennale, peut-il être écarté du fait de l'exercice simultané d'une action en nullité d'un contrat, pour obtenir réparation d'un préjudice subi ? [...]

[...] Sans prescription ou avec une prescription trop longue, chacun pourrait annuler un acte à n'importe quel moment. La prescription est donc indispensable. Dans notre arrêt il est tout à fait normal qu'elle s'applique. La prescription permet donc d'éviter la nullité mais les dommages et intérêts viennent combler le manque. [...]

[...] Précédents jurisprudentiels: Sur le nº 1 : Dans le même sens que :1re Civ janvier 2006, pourvoi nº 03- Bull nº 28 (cassation) Sur le nº 2 : Dans le même sens que :Com octobre 1994, pourvoi nº 92- Bull IV, nº 293 (cassation) Civ 15 janv 2002 Gameau : possibilité d'exercer pour la victime ou l'action en nullité une action en responsabilité délictuelle pour obtenir des dommages et intérêts 3-Domaines voisins: La prescription instinctive: l'article 2219 du Code civil énonce que La prescription instinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. La nullité relative pour incapacité: La nullité relative pour erreur: La non-exécution du contrat: Valeur de la solution: La solution de notre arrêt rejoint la jurisprudence antérieure sauf sur la prescription quinquennale qui permet l'application de l'action en responsabilité délictuelle. On sait que la nullité relative se prescrit par l'écoulement d'un délai de cinq ans. Ce délai est édicté par l'article 1304 du Code civil. [...]

[...] Contrat: Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Manœuvres dolosives: manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. La responsabilité délictuelle: également appelée responsabilité extra contractuelle est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Cette matière est essentiellement régie par les articles 1382 à 1386 du Code civil. Prescription de la peine: Principe selon lequel toute peine, lorsque celle- ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi a 20ans pour les crimes ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions. [...]