Cas pratique sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres

Extraits

[...] Le lien de filiation étant établi, la première condition est de ce fait remplie L'exercice de l'autorité parentale Comme l'a indiqué un arrêt de la deuxième chambre civile rendu le 25 octobre 1989, afin que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur puisse être engagée, il faut que les parents exercent l'autorité parentale. En vertu de l'alinéa 2 de l'article 371-1 du Code civil, cette autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant L'article 414 du même code fixe la majorité à dix-huit ans accomplis. [...]

[...] Ainsi, toutes les conditions étant réunies, la famille de Sofia pourra rechercher la responsabilité de l'association sportive, qui ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant un cas de force majeure ou la faute de Sofia (Arrêt Notre-Dame des Flots rendu par la chambre criminelle le 26 mars 1997). Par ailleurs, si elle choisit de rechercher la responsabilité de l'association, la famille de Sofia devra renoncer à rechercher la responsabilité des parents de Cecilia puisque les responsabilités du fait d'autrui sont alternatives. [...]

[...] Cecilia est donc la cause directe du dommage invoqué par Sofia il en résulte que la quatrième condition est remplie. Ainsi, toutes les conditions étant réunies, la responsabilité de Monsieur et Madame Robin pourra être engagée sur le fondement de la responsabilité des parents pour le fait de leur enfant mineur. Cependant, en application de la jurisprudence Bertrand (2e chambre civile 19 février 1997), ils pourront s'exonérer de leur responsabilité s'ils démontrent une cause étrangère : force majeure ou faute de la victime. [...]

[...] Ainsi, la seconde condition est remplie Un fait générateur de responsabilités Par un arrêt d'assemblée rendu le 29 juin 2007, la jurisprudence a subordonné la responsabilité d'une association sportive du fait de l'un de ses membres à une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à un de ses membres. Ainsi, afin d'engager la responsabilité de l'association, il faut caractériser un fait générateur de responsabilités. En l'espèce, Cecilia a donné un coup de pied lors d'un match de basketball. [...]

[...] Cas pratique sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres Monsieur et Madame Robin présentent une situation qui risque d'engager leur responsabilité. En effet, leur fille Cécilia âgée de 12 ans qui lors d'un entrainement de basket au sein d'une association a accidentellement donné un coup de pied dans l'œil de son amie Sofia. Les parents de Sofia sont furieux et souhaitent rechercher la responsabilité des parents de Cecilia Ce dommage peut engager la responsabilité de Monsieur et Madame Lisbon sur le fondement de la responsabilité des parents pour le fait de leur enfant mineur et la responsabilité de l'association sportive pour le fait de l'un de ses membres I. [...]