Monsieur Jean Peuplus responsable de l'agence du DébitLyonnais du haut de la Rue de l'Université avec lequel vous avez habitude de prendre un petit café le lundi matin à 7h50 vous informe de ses soucis.
Pendant les fêtes de Noel, une de ses salariés (Eva Hunkado) a, durant ses heures de travail, réalisé un détournement de fonds au détriment d'un riche et âgé client pour la rondelette somme de presque 50000 euros. Elle a avoué avoir eu un besoin pressant d'argent, car surendettée elle ne pouvait plus faire face aux dépenses courantes (qui avec elles sont exponentielles) ni aborder dignement les fêtes de fin d'année. Venant de s'apercevoir des malversations commises, Jean Peuplus a immédiatement informé le client et fait valoir que sa salariée était une jeune et aimante mère de famille. Sensible à cet argument, le client a indiqué qu'il n'introduirait pas une action pénale, en revanche il compte exercer toutes les actions civiles à sa disposition. Fort inquiet, Jean Peuplus souhaite être renseigné sur celles-ci
De plus, son fils Louis vient, lors d'un entraînement de ski, de blesser un autre participant qui pourrait garder des séquelles. Louis est âgé de 14 ans et, depuis, un an, il est en internant à Grenoble pour pouvoir suivre les entrainements sportifs de son club. Passionné et doué, il ne rentre plus très souvent à la maison, passant ses week-ends chez son oncle adoré qui habite également Grenoble, ce qui lui permet de s'exercer également en fin de semaine. La victime souhaitant demander réparation, monsieur Jean Peuplus se demande qui va être responsable.
[...] Il s'agit donc de la responsabilité délictuelle de Jean du fait d'autrui, Eva. Détermination de la règle applicable L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que les maîtres et commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés Cet article impose donc plusieurs conditions cumulatives : _ l'existence d'un lien de commettant a préposé : cette condition a été définie par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 février 1972 selon lequel le commettant est celui qui a le droit de donner des ordres au préposé sur la manière de remplir les fonctions qu'il lui a confiées. [...]
[...] - L'existence d'un lien entre la faute du préposé et ses fonctions. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans une décision du 19 mai 1988, a retenu une solution selon laquelle trois conditions cumulatives sont nécessaires pour que la responsabilité du commettant soit exonérée à savoir : o Que le préposé ait agi hors de ses fonctions o L'absence d'autorisation du commettant o L'agissement à des fins personnelles du préposé. Application de la règle aux faits Il y a réellement un lien de commettant à préposé car cela signifie qu'il y a un rapport de subordination entre le commettant et le préposé, c'est-à- dire un rapport hiérarchique de type employeur/employé. [...]
[...] De ce fait, la responsabilité personnelle d'Eva, salariée, sera donc aussi engagée B - La responsabilité personnelle d'Eva, salariée Qualification juridique des faits Il n'y a pas de contrat entre Eva, salariée de Jean, et le client. Il s'agira donc de la responsabilité délictuelle du fait personnel. Détermination de la règle applicable L'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Cet article pose trois conditions : _ Un dommage, c'est-à-dire une atteinte subie par une personne dans son corps, dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. [...]
[...] En l'espèce, Louis n'habite plus réellement chez ses parents. D'ailleurs, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont estimé dans un arrêt du 20 janvier 2000 que la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée à l'article 1384 alinéa 4 du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux Le 8 février 2005, les juges de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ont estimé que les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation n'avait pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime. [...]
[...] La victime souhaitant demander réparation, monsieur Jean Peuplus se demande qui va être responsable. I - Les actions en responsabilité qui peuvent être engagées par le client Jean Peuplus est responsable de l'agence du DébitLyonnais. Eva est une des salariées qui, durant ses heures de travail, a réalisé un détournement de fonds de 50 au détriment d'un client. La responsabilité de Jean, responsable de l'agence La responsabilité personnelle Qualification juridique des faits Il existe un contrat entre Jean Peuplus et le client. [...]
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