Cas pratique - la responsabilité délictuelle et le renouvellement de contrat de location

Extraits

[...] Ensuite, Philippe vient de recevoir une lettre de sa banque l'informant que le prix du coffre-fort qu'il loue depuis bientôt trois ans passera de 75 euros à 300 euros par mois. Ce courrier, qui ne précise pas les raisons de cette augmentation, lui indique que ce tarif prendra effet dans un mois, lors du renouvellement du contrat. Philippe, outré par cette décision qu'il estime arbitraire et abusive, souhaite savoir s'il peut exercer un recours contre son banquier. RÉSOLUTION DU CAS I. Les pourparlers engagés par Philippe Première question : Philippe s'est-il exposé à une action en responsabilité délictuelle pour rupture fautive (ou abusive) des pourparlers ? [...]

[...] Cas pratique - la responsabilité délictuelle et le renouvellement de contrat de location CAS D'ESPÈCE Résoudre le cas pratique suivant : Philippe est un homme paisible qui profite de la vie depuis qu'il est retraité. Il a toutefois été récemment contrarié par deux événements. Tout d'abord, il s'est mis en tête de refaire son jardin en faisant appel aux services d'un paysagiste. Il a engagé à cette fin des négociations avec Monsieur Perrie, lequel lui a fait une offre le 30 octobre dernier, indiquant que le travail pouvait être réalisé en deux mois, entre le 1er mars et le 30 avril, pour un prix de 8.000 euros. [...]

[...] En effet, après avoir rappelé le principe de la liberté de fixer le prix dans le contrat concerné, la Cour de cassation a écarté l'abus dans la fixation du prix pour trois raisons : l'existence d'une faculté de résilier le contrat appartenant à la prétendue victime de l'abus, l'information préalable sur le changement de prix réalisée par le cocontractant, la possibilité pour la victime de s'adresser à la concurrence et de changer de partenaire. En l'espèce La situation de Philippe est assez similaire à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 30 juin 2004. La banque était donc en principe libre d'augmenter son prix, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, Philippe n'a été informé qu'un mois à l'avance du changement de tarif. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, il peut éventuellement voir sa responsabilité délictuelle engagée. Seconde question : Le cas échéant, quels dommages Philippe pourrait-il être condamné à réparer ? Principes La victime de la rupture fautive des pourparlers peut obtenir, en engageant la responsabilité délictuelle de son partenaire, des dommages-intérêts qui compenseront les pertes subies : ce peuvent être les frais engagés lors de la négociation, ou encore le fait de ne pas avoir pu conclure un contrat avec une autre personne qui, elle, avait fait une proposition sérieuse. [...]

[...] Le contrat relatif à la location du coffre-fort Philippe peut-il contester le nouveau prix que la banque lui communique à l'occasion du renouvellement du contrat de location ? Principes Depuis quatre arrêts d'Assemblée plénière du 1er décembre 1995, la Cour de cassation décide que l'article 1129 du Code civil n'est plus applicable à la détermination du prix, sauf dispositions légales particulières. Ces dispositions particulières existent en matière de contrat de location (article 1709 du Code civil qui pose l'exigence d'un prix). [...]