Nous sommes consultés par M. Dupont au sujet du risque de redressement fiscal qu'il encourt. En effet, ce dernier a recours depuis plusieurs années aux services d'un expert-comptable. Ce dernier lui a suggéré un montage juridique afin de faire réaliser à M. Dupont des économies d'impôts. Cependant, M. Dupont reçoit quelque temps plus tard un courrier de l'administration fiscale lui signifiant que le montage est abusif. Ce dernier va devoir régler les impôts à priori économisés et en plus payer des pénalités de retard. De plus, M. Dupont risque un redressement fiscal. Il existe donc un lien contractuel entre les parties dans la mesure où elles ont passé un contrat qui est une prestation de service à titre onéreux, à exécution successive, mais aussi intuitu personae. C'est un contrat synallagmatique, il existe des obligations réciproques : M. Dupont doit payer les honoraires annuels de son expert-comptable et ce dernier doit lui apporter informations et conseils. L'obligation de l'expert comptable est une obligation de résultat
Par ailleurs, le fils de M. Dupont, adhérent à un club de judo s'est blessé en chutant. Ce dernier ne pourra plus pratiquer ce sport à la suite de cette blessure. Il apparait que les tapis n'étaient pas adaptés à la pratique du judo. Les deux parties sont liées par un contrat synallagmatique à titre onéreux à exécution successive.
Nous verrons ainsi la possibilité d'action contre l'expert-comptable et la possibilité d'action contre le club de judo.
[...] Dupont nous pose est de savoir si un recours est envisageable contre le club de judo. Afin d'éclairer M. Dupont, nous pouvons envisager l'article 1147 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle. L'obligation de M. Dupont était de payer la cotisation et celle du club de dispenser les cours de judo, mais aussi d'assurer la sécurité de ses adhérents. On décèle une faute puisque de toute évidence il existe un défaut de sécurité. Cette dernière est de nature à provoquer au fils de M. [...]
[...] Cas pratique sur la responsabilité contractuelle Nous sommes consultés par M. Dupont au sujet du risque de redressement fiscal qu'il encourt. En effet, ce dernier a recours depuis plusieurs années aux services d'un expert-comptable. Ce dernier lui a suggéré un montage juridique afin de faire réaliser à M. Dupont des économies d'impôts. Cependant, M. Dupont reçoit quelque temps plus tard un courrier de l'administration fiscale lui signifiant que le montage est abusif. Ce dernier va devoir régler les impôts à priori économisés et en plus payer des pénalités de retard. [...]
[...] L'action en responsabilité contractuelle de l'expert-comptable peut ainsi être intentée par M. Dupont sur la base de l'article 1147 du Code civil. Il n'y a pas de possibilité d'exonération pour l'expert-comptable de sa responsabilité contractuelle dans la mesure où nous ne trouvons pas dans un cas de force majeure. Nous conseillons donc à M. Dupont d'agir contre l'expert-comptable en engageant sa responsabilité contractuelle sur la base de l'article 1147 du Code civil. II. Possibilité d'action contre le club de judo Comme nous l'avons précédemment rappelé, le fils de M. [...]
[...] La responsabilité contractuelle du club de judo peut ainsi être enclenchée sur la base de l'article 1147. Une possibilité d'exonération pour le club de judo existe si ce dernier prouve que l'obligation de sécurité a été respectée et met en évidence un comportement dangereux de l'enfant. La charge de la preuve pèse sur le club de judo. Nous conseillons donc à M. Dupont d'engager une action en responsabilité contractuelle sur du club de judo sur la base de l'article 1147 du Code civil. [...]
[...] Les deux parties sont liées par un contrat synallagmatique à titre onéreux à exécution successive. Nous verrons ainsi la possibilité d'action contre l'expert-comptable et la possibilité d'action contre le club de judo I. Possibilité d'action contre l'expert-comptable Comme nous l'avons précédemment rappelé M. Dupont, suite aux conseils de son expert-comptable pour lui faire réaliser des économies d'impôts, reçoit un courrier de l'administration fiscale lui signifiant que ce montage juridique est abusif, qu'il doit payer les impôts qu'il pensait avoir réaliser, mais aussi des pénalités de retard. [...]
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