cas pratique, responsabilité civile, faute, préjudice réparable, action en réparation, contribution de la dette
En l'espèce, les parents d'Émilie, 5 ans, sont divorcés, elle réside donc habituellement chez sa mère. Elle passe le week-end chez ses grands-parents. Alors que son grand-père a laissé traîner le fusil de chasse sur la table de la cuisine, Émilie joue avec et tire un coup qui atteint le véhicule de Jean dans la rue. Jean étant blessé perd le contrôle de son véhicule et percute le véhicule d'Yves, garé en double file. Les deux hommes blessés sont alors emmenés à l'hôpital par le SAMU.
[...] Le caractère personnel signifie que la personne qui a subi le dommage est fondée à agir en responsabilité. Le caractère licite signifie en réalité que l'intérêt lésé doit être licite. Le caractère certain du dommage veut que celui-ci soit avéré, qu'il soit établi ; il ne doit donc pas s'agir d'un dommage éventuel. Le caractère direct du préjudice signifie qu'il y a un réel lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Enfin, le dommage doit être actuel, cela signifie que le dommage doit être établi et que si ce n'est pas le cas, il faut qu'il soit certain que celui-ci a lieu pour pouvoir agir en responsabilité. [...]
[...] De plus, il semblerait que le staphylocoque dont Yves souffre ait été contracté lors du transport à l'hôpital par le SAMU, Jean pourrait ainsi l'invoquer, car il n'est pas responsable. D. Contribution à la dette Ainsi, au regard de ce que nous venons de voir, il semblerait que ce soit Jean qui doit verser des dommages et intérêts à Yves pour les préjudices qu'il a subis. Cependant, il pourrait s'exonérer partiellement voire totalement en invoquant la faute d'Émilie et sa mère pourrait donc contribuer à la dette au même titre que le SAMU pour la raison invoquée préalablement. [...]
[...] Enfin, il apparaît que c'est bien le fait qu'Émilie ait tiré avec le fusil qui a causé ce préjudice à Jean, ainsi que le caractère direct ne peut être remis en cause. Les cinq critères sont donc réunis pour pouvoir qualifier ce préjudice de réparable. Un deuxième préjudice subi par Jean est également corporel, il s'agit du fait que sa cage thoracique est écrasée suite à sa perte de connaissance et au choc contre la voiture d'un tiers. Ce préjudice est personnel, car directement subi par Jean. Il est licite, car le préjudice dû au choc est bien licite. [...]
[...] Il souffre d'une fracture de la hanche. Il subit alors une opération et celle-ci est réussie, mais il apparaît qu'il a attrapé un staphylocoque, probablement lors de son transport à l'hôpital. Malgré les antibiotiques pour le traiter, il conservera une gêne importante à la marche, et devra mettre fin à sa carrière de sportif. De plus, sa femme ne travaillant pas afin de s'occuper de leurs triplés, la famille se retrouve alors dans l'incertitude. Nous étudierons successivement les préjudices réparables l'action en réparation les différents moyens de défense, s'il y en a et enfin, nous nous intéressons à la contribution à la dette A. [...]
[...] Nous allons donc voir si celle de ses parents le sera. L'article 1242 alinéa 4 du Code civil dispose : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Pour que les parents voient leur responsabilité engagée du fait de leur enfant il faut la réunion de 4 conditions : l'exercice de l'autorité parentale c'est- à-dire que les parents exercent un ensemble de droits et devoirs envers leurs enfants, la présence d'un enfant mineur, le fait de l'enfant qui doit avoir causé un dommage à un tiers et enfin la présence de la cohabitation des parents avec l'enfant. [...]
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