Nullité contrat - nullité absolue - illicéité cause objet du contrat-
Édouard décide d'acheter un immeuble dans une petite ville de province, officiellement en raison des avantages fiscaux que cela va lui procurer, officieusement il a l'intention d'installer dans l'un des deux appartements non loués de l'immeuble un atelier de fausse monnaie.
La vente est conclue avec Michel, qui reçoit pour son immeuble un prix de 10 millions d'euros.
Peu de temps après, Édouard apprend de son avocat qu'il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux envisagés par l'achat de l'immeuble.
Cependant, son atelier de fausse monnaie fonctionne à merveille et les loyers pour la location de six appartements de son immeuble qu'il perçoit, lui permettent de vivre sans problème, bien qu'ils ne soient pas suffisants pour permettre a Edouard d'entretenir l'immeuble, qui au fil des années se dégrade.
D'autre part, Michel, engagé en politique est devenu maire de la ville et c'est avec stupeur qu'il a appris qu'Edouard avait fait de son ancien immeuble un atelier de fausse monnaie, ainsi il souhaite engager des poursuites contre lui et obtenir nullité de la vente pour récupérer l'immeuble et en faire des logements sociaux.
[...] Il s'agit de la sanction civile première du contrat, relative aux conditions de formation du contrat. La mise en œuvre de la nullité impose un recours au juge, car même si le contrat est irrégulier et ce de manière flagrante, nul ne peut se faire justice à soi-même. En outre il revient au juge d'apprécier la nullité d'un contrat. La règle est que toute nullité est de droit et que le juge doit prononcer la nullité du contrat, dès lors qu'il constate que toutes les conditions en sont réunies, en outre est nul le contrat qui n'est pas valablement formé. [...]
[...] D'un point de vue probatoire, la jurisprudence considère que c'est à celui qui invoque la nullité du contrat qu'incombe la charge de prouver la cause de la nullité du contrat. D'autre part, au 19 ème siècle, la doctrine a élaboré la théorie des nullités en se fondant sur une distinction entre la nullité relative et la nullité absolue. On considère que la nullité relative c'est le cas où la règle de droit violé protégeait l'intérêt particulier de l'un des contractants, tandis que l'on considère la nullité absolue comme le cas où la règle de droit violée protégeait l'intérêt général, l'ordre public ou les bonnes mœurs et avaient En ce qui s'agit de la nullité absolue du contrat, elle peut être demandée par toute personne qui y trouve un intérêt, le but étant ainsi d'augmenter les chances de nullité du contrat. [...]
[...] D'autre part, la jurisprudence s'est posée la question de savoir s'il faut accorder une indemnité supplémentaire pour l'utilisation du bien par le débiteur de la restitution ? La jurisprudence a longtemps été incertaine à ce sujet admettant parfois, qu'une telle indemnité est due pour éviter que l'utilisateur ne profite d'un enrichissement injuste, mais d'autres arrêts ont exclu cette sorte de loyer Un arrêt de principe a tranché la question en excluant toute indemnité de jouissance ou d'occupation, rejetant ainsi la question sur le terrain de la responsabilité en civile en cas de faute d'une partie. [...]
[...] Enfin, lorsque la chose objet du contrat a produit des fruits et des revenus, ceux-ci devront être restitués avec le bien lui-même. Sauf, si le contractant est de bonne foi, c ad, qu'il ignorait le vice qui entachait le contrat. Par exemple, si le contractant est de bonne foi il pourra garder les loyers perçus par la location de l'immeuble, sinon il devra les restituer. En l'espèce, la nullité prononcée est absolue. De plus, le contrat annulé a déjà été exécuté, donc chacun doit restituer ce qu'il a reçu de l'autre. [...]
[...] Cas pratique relatif à la nullité absolue du contrat pour illicéité de la cause objet du contrat Édouard décide d'acheter un immeuble dans une petite ville de province, officiellement en raison des avantages fiscaux que cela va lui procurer, officieusement il a l'intention d'installer dans l'un des deux appartements non loués de l'immeuble un atelier de fausse monnaie. La vente est conclue avec Michel, qui reçoit pour son immeuble un prix de 10 millions d'euros. Peu de temps après, Édouard apprend de son avocat qu'il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux envisagés par l'achat de l'immeuble. [...]
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