Cas pratique - la qualification des différents types de contrats

Extraits

[...] Cas pratique : qualification des différents types de contrats Faits principaux Marie veut acheter un immeuble. Elle va voir le propriétaire (Marc) et signe un compromis de vente avec stipulation d'une clause rédigée de la manière suivante l'acquéreur ne sera propriétaire de l'immeuble vendu qu'à compter de la réitération par acte authentique Elle demande un prêt à la banque qui lui accorde. Auparavant, elle a demandé à son amie Danielle un prêt afin de constituer un apport personnel au crédit. [...]

[...] Elles ont émis une clause de réitération rédigée de la manière suivante, l'acquéreur ne sera propriétaire de l'immeuble vendu qu'à compter de la réitération par acte authentique Donc, nous pouvons conclure que le contrat est bien une promesse synallagmatique de vente avec clause de réitération. La classification C'est un contrat nommé prévu par l'article 1589 du Code civil. C'est un contrat solennel, c'est-à-dire que la législation impose un écrit. En effet, un acte authentique doit être signé devant notaire. C'est un contrat de gré à gré c'est-à-dire un contrat dont les clauses sont débattues librement entre les parties. En effet, les parties peuvent négocier le prix. C'est un contrat synallagmatique, c'est-à-dire un contrat créant des obligations réciproques. [...]

[...] C'est pareillement un contrat commutatif, non soumis à un aléa La donation La qualification L'article 894 du Code civil dispose que La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte En l'espèce, Danielle demande un remboursement partiel du prêt qu'elle accorde à Marie. Donc, Danielle donne de l'argent à Marie. Elle se dépouille actuellement et irrévocablement. Subséquemment, ledit contrat est une donation entre vifs. Classification L'article 893 dispose que la libéralité est un acte à titre gratuit. C'est également un contrat unilatéral, car seule Danielle a l'obligation de donner de l'argent à Marie. C'est un contrat commutatif soumis à aucun aléa. C'est un contrat consensuel ne se formant que par l'accord des volontés des parties. [...]

[...] La Cour de cassation saisie censure la décision et juge, au contraire, que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et qu'elles sont stipulées dans les mêmes termes. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1589 du Code civil. Des p GHromesses unilatérales croisées de vente et d'achat constituent bien une vente définitive malgré l'absence de levée des options de part et d'autre. [...]

[...] Classification Le contrat de prêt a un régime défini par la loi. Ainsi, la loi Scrivener oblige les établissements de crédit à respecter certaines obligations. Donc, ce contrat est un contrat nommé. Dans sa définition légale, le contrat de prêt est un contrat réel, c'est-à- dire un contrat se formant par la remise de la chose. Mais selon l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 19 juin 2008, le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause C'est un contrat consensuel, se formant par le seul échange des volontés. [...]