Un litige entre des particuliers et une société, la société Bota, amène des interrogations quant au sort d'une somme d'argent mis en jeu lors d'un tirage au sort, qui semble avoir été promise aux particuliers en question via un courrier publicitaire les informant à tous qu'ils en sont les gagnants (« Notification de participation à la loterie de 100 000 euros. Vous avez de la chance! Vous êtes l'un des gagnants de notre grand jeu de hasard doté d'un prix de 100 000 euros »). Cependant dans ce courrier il était notifié l'existence d'un aléa à ce gain, cette mention figurant parmi un texte fourni et en minuscule (« Vous avez gagné le prix de 100 000 euros si votre numéro personnel est reconnu gagnant lors du tirage au sort. »). Plusieurs particuliers exigent le paiement de la somme.
[...] A quel régime de réparation l'acte de créer l'illusion de l'attribution d'un gain à une personne est-il soumis? En vertu de l'article 1382 du Code civil, s'il est reconnu que l'auteur d'une publicité trompeuse laissant croire à un tiers l'attribution d'un gain a causé un préjudice au tiers, l'auteur doit réparer le préjudice causé par le paiement de dommages-intérêt au tiers, proportionnellement au préjudice causé (cf l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 1995). [...]
[...] Par conséquent, si les juges considèrent que le document envoyé engage la responsabilité civile de la société Bota, celle-ci devra réparer le préjudice causé par l'octroi de dommages-intérêts aux particuliers s'estimant lésés. Si le document est jugé comme étant un engagement unilatéral de volonté, un engagement contractuel ou un quasi-contrat, la société sera condamnée à la délivrance de la somme de euros aux particuliers s'estimant propriétaire de cette somme. [...]
[...] Cependant si les documents reçus peuvent légitimement laisser penser le tiers qu'il a gagné un lot, au vu de l'article 1101 du Code civil cela peut constituer, selon l'appréciation souveraine des juges, un engagement unilatéral de volonté (cf l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 1995 ) ou un engagement contractuel (cf l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 1999). Or la jurisprudence est constante depuis l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2002 en chambre mixte. Selon l'article 1371 du Code civil, la publicité trompeuse qui entraîne une confusion entre le gain irrévocable et l'existence d'un aléa, est un quasi- contrat. [...]
[...] Parmi un texte fourni, était écrit au dos de la lettre en minuscule la précision selon laquelle cette lettre n'attestait que de la participation au tirage au sort où la somme d'argent en question était en jeu. Par conséquent, selon l'appréciation souveraine des juges du fond il peut être jugé que l'existence de l'aléa au gain de la somme d'argent n'était pas mise en évidence. Selon la jurisprudence actuelle si la faute est mise en lumière, la lettre constitue un quasi-contrat si elle est sous l'empire de la jurisprudence de 2002. II. [...]
[...] Vous avez de la chance Vous êtes l'un des gagnants de notre grand jeu de hasard doté d'un prix de euros Cependant dans ce courrier il était notifié l'existence d'un aléa à ce gain, cette mention figurant parmi un texte fourni et en minuscule Vous avez gagné le prix de euros si votre numéro personnel est reconnu gagnant lors du tirage au sort. Plusieurs particuliers exigent le paiement de la somme. Face aux questions que ce litige produit, il faut d'abord s'interroger s'il existe un lien juridique entre la société et les particuliers suite à l'envoi du courrier puis si les particuliers peuvent prétendre à réparation ou au paiement du gain annoncé I. Existe-t-il du fait d'un document publicitaire sous-entendant le gain d'une somme d'argent, un lien entre la société qui l'envoie et la personne qui le reçoit? [...]
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