Une promesse de vente a été accordée sur un bien immobilier pour 10 000 euros. Cependant au moment de la vente, le bénéficiaire a refusé d'acquérir le bien, lequel fut vendu deux mois plus tard à un autre acheteur pour 70 000 euros. Il conviendrait donc de s'interroger sur cette promesse. Il est à noter que le pacte de préférence est un avant-contrat pouvant avoir toute espèce de contrat pour objet. Il est souvent pratiqué en matière de vente d'immeuble comme en l'espèce.
Il est une convention conclue entre le propriétaire d'un bien et un bénéficiaire, par laquelle le premier s'engage, au cas où il vendrait sa chose, à donner la préférence au bénéficiaire du pacte s'il paye le même prix que celui qu'offrent d'autres personnes intéressées. Comme tout contrat, le pacte de préférence a un effet obligatoire (article 1143 alinéa 1er du Code civil) : le promettant devra proposer par priorité sa chose au bénéficiaire.
[...] Il faut qu'il s'agisse d'une vente d'immeuble et que le prix soit inférieur de plus des sept douzièmes à la valeur de l'immeuble vendu La vente d'immeuble Le caractère immobilier de la vente est une condition nécessaire à la rescision pour lésion. Ainsi, il faut qu'il s'agisse d'une vente et que la vente ait un caractère immobilier. Tout d'abord le contrat doit être une vente. En l'espèce, il est précisé qu'il s'agit d'une vente conditionnelle. Celle-ci se définit comme étant une promesse synallagmatique. [...]
[...] Cas pratique : promesse de vente sur un bien immobilier Une Promesse de vente a été accordée sur un bien immobilier pour euros. Cependant au moment de la vente, le bénéficiaire a refusé d'acquérir le bien, lequel fut vendu deux mois plus tard à un autre acheteur pour euros. Il conviendrait donc de s'interroger sur cette promesse. I. Identification de la nature du pacte de préférence Il est à noter que le pacte de préférence est un avant-contrat pouvant avoir toute espèce de contrat pour objet. [...]
[...] Par conséquent la présence de la vente d'immeuble en tant que condition de fond est bien présente. Par ailleurs, afin d'invoquer la lésion, il faut que le prix soit inférieur de plus des sept douzièmes à la valeur de l'immeuble vendu Lésion de plus des sept douzièmes La rescision ne peut être prononcée que si la lésion est considérable de plus des sept douzièmes selon l'article 1674 du Code civil. L'immeuble doit être estimé au moment du contrat ; peu importe qu'après la vente, il ait pris une plue value. [...]
[...] L'acheteur pourrait cependant invoquer un vice du consentement s'il arrivait à le prouver quant au prix du bien acheté et la valeur réelle de celui-ci. Cependant il est à noter qu'il ne pourrait invoquer la lésion puisque celle-ci ne vaut que pour le vendeur. Par ailleurs, le vendeur décide de vendre trois ans plus tard son bien au prix prévu dans le pacte de préférence, soit 100000 euros alors que le prix de l'immobilier a fortement progressé. Il conviendrait donc de s'interroger sur une éventuelle action en rescision pour lésion de la part du vendeur. II. [...]
[...] Si la somme qu'il offre n'est pas suffisante, le juge prononcera la rescision (Cass. Civ. 3e décembre 2002). Il est à noter que la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 décembre 1973 a décidé que le dixième se calculait sur le montant du prix final, c'est-à- dire le prix convenu, plus la quotité impayée. L'acheteur est donc libre de vendre son bien à un tiers si le bénéficiaire de son pacte de préférence ne lève pas l'option mais si le prix vendu était inférieur aux 7/12e du bien de l'immeuble alors il pourrait agir en rescision pour lésion. [...]
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