Une promesse unilatérale de vente a été signée, stipulée pour une durée de 6 mois. Cependant lors du quatrième mois le promettant s'est ravisé. Le bénéficiaire souhaite savoir s'il peut s'opposer à cette décision. Avant toute chose, il conviendrait d'analyser la promesse unilatérale en question.
La promesse unilatérale de vente a pour objet principal l'option donnée au bénéficiaire pendant un certain temps. Le promettant est définitivement engagé, mais le bénéficiaire peut librement « lever l'option ». En l'espèce la promesse de vente n'a pas été respectée puisque le promettant a retiré celle-ci avant son échéance.
[...] Le promettant est définitivement engagé, mais le bénéficiaire peut librement lever l'option En l'espèce la promesse de vente n'a pas été respectée puisque le promettant a retiré celle-ci avant son échéance. Le promettant ne peut rétracter sa promesse pendant la durée pour laquelle elle a été convenue. Il s'agit d'un engagement de vendre. C'est une promesse unilatérale. La promesse de vente est formée par la rencontre de l'offre du promettant et de l'acceptation du bénéficiaire. La chose et le prix doivent être déterminés. Il s'agit d'un engagement de vendre, que la simple levée de l'option par le bénéficiaire suffira à transformer en vente. [...]
[...] L'opposition du bénéficiaire Comme il le fut évoqué précédemment, le promettant est obligé par sa promesse unilatérale de vente. En l'espèce il aurait dû attendre six mois pour se rétracter. Il est à noter que le bénéficiaire n'a sur le bien aucun droit réel (Cass. Civ mars 1938). Il n'a de droit personnel que contre le promettant. Cependant, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a remis en cause le caractère obligatoire de la promesse pour le promettant dans un arrêt du 15 décembre 1993, en admettant que celui-ci pût valablement rétracter son engagement avant la levée de l'option, ce qui empêche la vente de se former. [...]
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