Cas pratique sur le prix de la vente - Quelles sont les sanctions de la non-inclusion des frais de la garantie hypothécaire dans l’offre préalable de prêt ?

Extraits

[...] Or, en l'espèce, l'acheteur a quand même payé la somme de 50 000 Par conséquent, la détermination de la vileté du prix dépendra de l'appréciation souveraine des juges du fond, en fonction de ce qu'ils considèrent être un montant dérisoire. Ainsi, il reste tout de même possible pour monsieur Brochan d'obtenir l'annulation de la vente sur ce fondement. II/Les sanctions du défaut d'inscription des frais de la garantie hypothécaire Selon l'article 1907 du Code civil, « l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. [...]

[...] Cas pratique sur le prix de la vente - Quelles sont les sanctions de la non-inclusion des frais de la garantie hypothécaire dans l'offre préalable de prêt ? Qui dit contractuel dit juste  Cet adage montre bien que par principe, dans le contrat de vente, le prix doit être juste. La lésion est le résultat du déséquilibre des prestations entre chacune des parties au contrat. C'est notamment de cela qu'il faut traiter dans le cas pratique suivant. Par un acte datant du 15 janvier 2008, monsieur Brochan a vendu à monsieur Pignon un immeuble pour 50 000 alors que le bien en valait 120 000 Monsieur Pignon, a eu recourt à un emprunt pour la totalité de la somme. [...]

[...] Il y aura donc lieu de voir dans une première partie les moyens dont dispose monsieur Brochan du fait de la vente de son immeuble à un prix inférieur au prix du marché Ensuite, il y aura lieu d'étudier les sanctions du défaut d'inscription des frais de la garantie hypothécaire dans le calcul du taux effectif global (II). I/Les moyens pour annuler la vente du fait d'un prix en dessous de la valeur réelle Il y a lieu de voir tout d'abord si la rescision pour lésion est recevable ou alors l'annulation de la vente pour vileté du prix La rescision pour lésion Selon l'article 1591 du Code civil, prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». [...]

[...] En l'espèce, du fait de l'absence des frais de la garantie hypothécaire dans le calcul du taux effectif global, monsieur Pignon pourra donc poursuivre la banque en responsabilité et invoquer la nullité relative du contrat. Concernant la prescription de cette action, le point de départ est le jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux (commerciale juin 2008). L'appréciation de la date de cette connaissance par l'emprunteur du caractère erroné du taux relève d'une constatation souveraine des juges du fond. [...]

[...] Par conséquent, la banque n'ayant pas respecté son obligation de faire figurer les frais de la garantie hypothécaire dans le calcul du taux effectif global, l'emprunteur monsieur Pignon pourra donc demander la nullité relative de l'acte. Ce sera alors le taux l'égal qui s'appliquera, et la banque pourra aussi encourir une sanction pénale. Cependant, monsieur Pignon doit respecter le délai de prescription de 5 ans de l'action, à compter du jour où il a eu connaissance du caractère erroné du taux, mais cela relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]