Un pacte de préférence a été consenti sur un chalet. Cependant quelques mois plus tard, éprouvant des difficultés financières, le promettant a vendu le chalet à une autre personne que le bénéficiaire. Ce dernier souhaite agir. Avant de constater les effets possibles, il conviendra d'analyser la nature de ce pacte de préférence. Il est à noter que le pacte de préférence est un avant-contrat pouvant avoir toute espèce de contrat pour objet. Il est souvent pratiqué en matière de vente d'immeuble comme en l'espèce. Il est une convention conclue entre le propriétaire d'un bien et un bénéficiaire, par laquelle le premier s'engage, au cas où il vendrait sa chose, à donner la préférence au bénéficiaire du pacte s'il paye le même prix que celui qu'offrent d'autres personnes intéressées.
[...] Il conviendrait donc de s'interroger désormais sur les effets de ce non-respect du pacte par le promettant. II. Effets du non-respect du pacte de préférence par le promettant vis- à-vis du bénéficiaire Lorsque le pacte a été violé et que le promettant a vendu à autrui sans respecter la priorité à donner au bénéficiaire, celui-ci peut faire annuler la vente, si les conditions d'une mauvaise foi commune du promettant et du tiers sont remplies. Comme la promesse de vente, le pacte de préférence est une convention créant un droit personnel dont l'opposabilité aux tiers relève normalement de l'article 1165. [...]
[...] La preuve de cette intention n'est pas facile. En l'absence de celle-ci le bénéficiaire reçoit des dommages et intérêts, s'il a subi un préjudice, le notaire étant aussi responsable. Il est à noter que la publicité foncière ne rend pas le pacte opposable aux tiers (Cass. Civ. 3e mars 1999). Par conséquent en l'espèce, le bénéficiaire pourra faire annuler la vente s'il prouve la mauvaise foi des deux cocontractants, et à défaut il pourra recevoir des dommages-intérêts s'il prouve l'existence d'un préjudice le concernant. [...]
[...] Cas pratique : le pacte de préférence Un pacte de préférence a été consenti sur un chalet. Cependant quelques mois plus tard, éprouvant des difficultés financières, le promettant a vendu le chalet à une autre personne que le bénéficiaire. Ce dernier souhaite agir. Avant de constater les effets possibles, il conviendra d'analyser la nature de ce pacte de préférence. I. Identification de la nature du pacte de préférence Il est à noter que le pacte de préférence est un avant-contrat pouvant avoir toute espèce de contrat pour objet. [...]
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