Cas pratique : l'offre et l'acceptation - publié le 30/10/2009

Extraits

[...] En l'espèce, si l'on suit cette théorie, les héritiers de Monsieur Jean ne seraient aucunement tenus de vendre le bien à Monsieur Pierre, même si celui-ci a accepté l'offre du défunt dans le délai imparti. Face à ces controverses doctrinales, la position de la jurisprudence est fluctuante. II- Les solutions jurisprudentielles La question de la caducité de l'offre du fait du décès de l'offrant a suscité de nombreuses interrogations jurisprudentielles. Dans un premier temps, par un arrêt de la chambre sociale du 14 avril 1960, elle a estimé que le décès de l'offrant rendait l'offre caduque, considérant ainsi l'offre, comme une manifestation de volonté inséparable de son titulaire. [...]

[...] Il semble donc intéressant de se poser la question suivante : L'offre est- elle caduque ? Ou est-elle transmise aux héritiers du pollicitant, permettant au bénéficiaire une acceptation postérieure au décès ? Pour répondre à cette question, il faut tout d'abord s'examiner les solutions apportées à cette interrogation par la doctrine puis celles apportées par la jurisprudence (II). Les solutions doctrinales L'obligation du maintien de l'offre après décès du pollicitant, fait l'objet de nombreuses controverses doctrinales : - Pour certains auteurs, l'offre est un engagement créateur d'obligation; le décès du pollicitant n'affecte pas l'efficacité de son offre. [...]

[...] Plus récemment, par un arrêt du 10 décembre 1997, la Cour a considéré que le décès du pollicitant ne pouvait rendre l'offre assortie d'un délai caduc. Ainsi, l'engagement de l'offrant est inscrit à son patrimoine, et se transmettra donc à ses héritiers. Il y a donc maintien de l'offre assortie d'un délai, et ce, même après le décès de l'offrant, du fait de son caractère créateur d'obligation. Les héritiers de Monsieur Jean sont donc tenus de vendre l'appartement à Monsieur Pierre. [...]

[...] Cas pratique: l'offre et l'acceptation Monsieur Jean offre de vendre son appartement à Monsieur Pierre, le 1er décembre 2008, pour la somme de 150.000 euros. Monsieur Jean indique qu'il maintiendra son offre jusqu'au 1er février 2009, or celui-ci décède le 3 janvier 2009. Monsieur Pierre, accepte pourtant l'offre du défunt le 15 janvier 2009. Les héritiers de Monsieur Jean se demandent s'ils sont tenus de vendre l'appartement à Monsieur Pierre. En principe, quand l'obligation est assortie d'un délai, le pollicitant, doit maintenir son offre pendant le délai qu'il a lui-même fixé. [...]