Cas pratique - l'offre et l'acceptation

Extraits

[...] Cette acceptation conduit ainsi normalement à la conclusion du contrat. En l'espèce, l'offrant, Monsieur Jean, est décédé avant l'acceptation de Monsieur Pierre. En principe, l'offre devrait donc devenir caduque. Mais le problème qui se pose ici est que l'offrant est décédé avant que l'offre n'ait été acceptée mais celui-ci s'était engagé à la maintenir jusqu'au 1er février. La caducité de l'offre Il s'agit de savoir si l'offre devient caduque ou si elle est transmise aux ayants cause du pollicitant, permettant au bénéficiaire une acceptation postérieure au décès. [...]

[...] L'acceptation étant la manifestation de volonté du bénéficiaire de l'offre, celle-ci doit être expresse c'est-à-dire certaine, pure et simple. Par certaine, on entend le fait que la volonté de conclure le contrat ne doit pas être ambiguë. Par ailleurs, l'acceptation doit être pure et simple dans la mesure où le bénéficiaire de l'offre doit l'accepter tel qu'elle lui a été faite, sans en modifier le contenu. Ainsi, le prix ne pourra pas être modifié par Monsieur Pierre sauf s'il fait une contre-proposition. Les héritiers devraient alors accepter ou non cette contre-proposition. [...]

[...] Cas pratique - l'offre et l'acceptation Monsieur Jean, propriétaire d'un appartement situé à Angers fait une offre de vente de ce bien à Monsieur Pierre pour le prix de euros le 1er décembre 2008. Son offre est assortie d'un délai de maintien jusqu'au 1er février 2009. Le 15 janvier 2009, Monsieur Pierre accepte l'offre mais entre-temps, le 3 janvier, Monsieur Jean est décédé. La question se pose alors de savoir si l'offre qui a été faite par Monsieur Jean devient caduque ou non à son décès, déterminant ainsi si les héritiers de Monsieur Jean sont tenus de vendre l'appartement à Monsieur Pierre. [...]

[...] Ensuite, l'offre doit être ferme et définitive. Dans ce domaine de la vente immobilière, l'article 1589-1 du Code Civil interdit cependant d'exiger de l'offrant le versement d'une somme d'argent qui anticiperait l'exécution du contrat. En indiquant qu'il maintiendra son offre jusqu'au 1er février 2009, Monsieur Jean semble manifester son engagement définitif. Enfin, pour avoir une valeur juridique, l'offre ne doit pas rester dans le for intérieur de l'offrant, mais être extériorisée, c'est-à-dire portée à la connaissance d'au moins une personne qui ici est Monsieur Pierre. [...]

[...] Après de nombreux arrêts contradictoires, c'est dans un arrêt de sa troisième chambre civile le 10 décembre 1997 que la Cour de cassation semble pencher envers la non-caducité de l'offre après le décès de l'offrant. En effet, l'engagement de maintenir l'offre serait inscrit au passif du patrimoine donc se transmettrait aux héritiers qui ne peuvent révoquer l'offre avant l'expiration du délai stipulé. III Le sort des héritiers Finalement, les héritiers de Monsieur Jean seront tenus de vendre l'appartement à Monsieur Pierre au prix convenu c'est-à-dire 150000 euros. Cependant, pour que le contrat soit valable, l'acceptation de Monsieur Pierre doit également comporter certains caractères. [...]