M. Lambrat, propriétaire d'une chaîne de magasins de vêtements, a acheté à M. Dunod un lot de 10 000 T-shirts siglés de la marque « Nike ». M. Dunod avait certifié que la marchandise n'était pas contrefaite et qu'elle venait d'une usine « Nike » en Thaïlande. Le contrat a été conclu le 22 septembre 2009 et M. Lambrat a commencé à écouler la marchandise le 2 octobre 2009. Le 12 octobre 2009, il apprend que les T-shirts sont contrefaits.
M. Lambrat vous consulte pour connaître les voies de droit qui lui permettraient d'agir contre M. Dunod pour remettre en cause la vente des T-shirts.
[...] Cas pratique sur la nullité d'une vente pour contrefaçon Enoncé M. Lambrat, propriétaire d'une chaîne de magasins de vêtements, a acheté à M. Dunod un lot de T-shirts siglés de la marque Nike M. Dunod avait certifié que la marchandise n'était pas contrefaite et qu'elle venait d'une usine Nike en Thaïlande. Le contrat a été conclu le 22 septembre 2009 et M. Lambrat a commencé à écouler la marchandise le 2 octobre 2009. Le 12 octobre 2009, il apprend que les T-shirts sont contrefaits. [...]
[...] Si les juges admettent que l'erreur de l'acheteur est excusable, la nullité de la vente de t-shirts pourra être prononcée. II) Le dol Une deuxième voie de nullité est ouverte à l'acheteur, celle du dol. L'auteur du dol doit être le cocontractant, il doit avoir eu l'intention de commettre un dol c'est-à-dire de commettre des manœuvres frauduleuses dans le but de vicier le consentement du contractant (art 1116 du CC). La jurisprudence a cependant élargi l'élément matériel du dol au simple mensonge (Civ 3ème nov 1970). [...]
[...] L'article 1108 du CC énonce qu'un contrat est valablement formé en présence d'un consentement libre et éclairé, d'une capacité de contracter, d'un objet certain, et d'une cause licite. Ainsi, un consentement vicié donne lieu à la nullité du contrat. L'erreur, le dol, la violence sont des vices du consentement. En l'espèce, la violence n'est pas constituée. L'erreur L'erreur pour être caractérisée doit porter sur la substance. En effet, l'erreur sur la personne, les motifs ou sur la valeur ne permet pas l'annulation du contrat (hors cas exceptionnels) : article 1110 du CC. [...]
[...] Le dol est donc bien constitué et la nullité de la vente pourra donc être prononcée sur le fondement de l'article 1116 du CC. III) La contrefaçon En dernier lieu, les marchandises étant contrefaites, elles sont hors commerce et ne peuvent faire l'objet d'une vente (art 1598 du CC). Les ventes de contrefaçons sont sanctionnées de nullité absolue. En l'espèce, la vente des t-shirts contrefaits pourra donc faire l'objet d'une action en nullité sur le fondement de l'article 1598 du CC. [...]
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