Monsieur Portalis a confié à une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques la vente d'une sculpture pour 250000 euros et d'un tableau pour 220 000 euros. La sculpture est vendue au prix convenu de 250 000 euros au dirigeant de la société, mais le tableau a été retiré de la vente, car l'organisateur s'est rendu compte que l'œuvre n'était pas du peintre Fragonard.
Une société de prêt-à-porter Bellissima a confié à Monsieur Tronchet la négociation et conclusion de contrats de vente sur des robes de soirée auprès de revendeurs au nom et pour le compte de la société, pour permettre le développement de la clientèle. Deux ans après, Monsieur Tronchet conclut un contrat de même type avec une autre société de prêt-à-porter. Trois ans plus tard ; la première société met fin au contrat à motif que ce dernier avait manqué à son obligation de loyauté en dissimulant l'exercice d'une activité parallèle avec un concurrent.
Monsieur de Maleville demande à un ami d'accomplir différents actes en son nom et pour son compte : l'achat d'une maison au prix maximum de 550 000 euros, la conclusion d'un contrat de prêt permettant de la financer aux meilleures conditions, la vente de son portefeuille d'actions lorsqu'elles auraient atteint le cours le plus élevé, et la vente de sa maison qu'il lui demande par écrit pour un prix minimum de 300 000 euros.
Finalement, l'ami négocie le prix de la maison à acheter à 530 000 euros. Puis, il appelle un courtier afin d'obtenir un prêt aux meilleures conditions : finalement, il consent une hypothèque à titre de garantie sur la propriété principale de Monsieur Maleville.
Pour la vente des actions, l'ami attend une augmentation de crainte que leur cours ne baisse, mais finalement après avoir augmenté, leurs cours ont considérablement chuté. Enfin, l'ami confie à Monsieur Portalis la vente de la maison sans le prévenir du prix minimum. Monsieur Portalis la vend donc à 280 000 euros.
Au vu de la situation, plusieurs questions générales semblent se poser :
- Quelle est la qualification de chacun de ces contrats ?
- Quelles sont les obligations des parties ?
- Que risquent les parties en cas d'inexécution de leurs obligations ?
[...] Il s'agit donc d'un contrat de mandat. Selon l'article 1988, le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration S'il s'agir d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès II- Premier contrat du mandat Dans cette situation, un mandant confie à un mandataire commissaire priseur la vente d'une sculpture et d'un tableau pour les prix de euros et 220000 euros. Le mandataire, société de vente aux enchères, vend la sculpture au prix convenu mais au dirigeant de cette société. [...]
[...] Deux ans après, le mandataire a conclu un contrat de même type avec une autre société de prêt-à-porter. Trois ans plus tard ; la première société met fin au contrat à motif que ce dernier avait manqué à son obligation de loyauté en dissimulant l'exercice d'une activité parallèle avec un concurrent. Ainsi, tout d'abord, comment le contrat de mandat prend-il fin : la révocation peut-elle se faire à tout moment ? Le mandataire a-t-il une obligation de non-concurrence avers le mandant ? [...]
[...] S'agissant du défaut de vente du tableau Selon l'article 1991 du Code civil Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution Le mandataire a donc l'obligation d'accomplir ce qui lui a été demandé par le mandant donc de vendre les objets. Pour ce qui est du tableau, en ne le vendant pas, il a inexécuté son obligation de mandataire d'accomplir le mandat. Selon un arrêt de la chambre sociale du 30 novembre 1945, hors cas de force majeure, le mandataire est présumé fautif s'il n'exécute pas son obligation. En l'espèce, le mandataire n'a pas vendu le tableau comme il était convenu. [...]
[...] En l'espèce, pour révoquer le mandat, le mandant devra donc avoir le consentement du mandataire. Selon un arrêt de la chambre commerciale du 6 janvier 1981, la mandataire peut demander des dommages et intérêts si le mandant met fin au contrat sans son consentement, sauf si cette révocation est justifiée par une faute du mandataire. Ainsi, en l'espèce, si le mandant révoque sans le consentement du mandataire, ce dernier pourrait demander des dommages et intérêts. Mais le mandant demande cette révocation aux motifs d'une faute du mandataire : l'inexécution de son obligation de non-concurrence. [...]
[...] Enfin, l'ami confie à Monsieur Portalis la vente de la maison sans le prévenir du prix minimum. Monsieur Portalis la vend donc à 280000 euros. Aux vues de la situation, plusieurs questions générales semblent se poser : Quelle est la qualification de chacun de ces contrats ? Quelles sont les obligations des parties ? Que risquent les parties en cas d'inexécution de leurs obligations ? Afin de résoudre ces différents problèmes, nous étudierons chaque contrat les uns après les autres afin d'en dégager les différents problèmes spécifiques. [...]
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