Le Code civil appelle le contrat de bail comme un louage de chose. Les articles 1709 et suivants nous donnent une définition qui est que le contrat par lequel une personne, le bailleur, s'engage a mettre une chose à la disposition de son contractant qui est le preneur ou le locataire pendant un certain temps en contre partie d'un versement d'un prix. En général, ce contrat est le plus répandu car il permet de répartir les utilités et les charges d'un bien entre deux personnes. Le Code civil consacre une soixantaine d'articles à ce contrat. Le droit au bail a été réformé en dehors du Code civil. On a édicté des textes spéciaux pour le bail d'habitation et pour les baux ruraux.
Dans notre cas, Léon Dor et Luigi ont signé un contrat. Il conviendra dans un premier temps de vérifier si le contrat passé entre Luigi et Léon est un bien un contrat de bail (I), ensuite nous identifierons et résoudrons les problèmes juridiques liés aux obligations du bailleur (II), et du locataire (III) avant de nous intéresser au renouvellement du bail (IV).
[...] Le bailleur doit assurer les grosses réparations, c'est-à-dire autres que locatives, et le locataire doit assurer les réparations locatives. La jurisprudence considère globalement que l'obligation du bailleur touche les grosses réparations et la structure de la chose : le toit, les sols, murs et ravalement de l'immeuble, mais aussi les réparations exigées pour les raisons d'hygiènes et de sécurité. Le décret numéro 87712 du 27 aout 1987 donne une liste des réparations locatives. Il a été adopté en application de la loi de 86. [...]
[...] Cas pratique: le louage des choses Le code civil appelle le contrat de bail comme un louage de chose. Les articles 1709 et suivants nous donnent une définition qui est que le contrat par lequel une personne le bailleur s'engage a mettre une chose à la disposition de son contractant qui est le preneur ou le locataire pendant un certain temps en contrepartie d'un versement d'un prix. En général, ce contrat est le plus rependu, car il permet de répartir les utilités et les charges d'un bien entre deux personnes. [...]
[...] En l'espèce, les voisins de Léon, également locataires de Luigi, ont envoyé à leur bailleur plusieurs lettres pour dénoncer le comportement de Léon qui organise dans son appartement des fêtes trois fois par semaine où la musique est très forte et dure toute la nuit. Le bruit nocturne ainsi que l'atteinte à la tranquillité du voisinage sont donc caractérisés. Par conséquent, il ne respecte pas la destination contractuelle du bail. Les voisins s'étant adressés à leur bailleur, Luigi est-il tenu de répondre des actes de ses locataires ? En d'autres termes, les locataires lésés peuvent-ils se retourner contre lui ? [...]
[...] Il semblerait que son comportement en soit loin pour l'instant et donc qu'il ne respecte pas la destination contractuelle du bail. Quelles sanctions encourt-il ? L'article 1729 du code civil prévoit pour sanction la résiliation du bail si l'usage non permis est préjudiciable au bailleur. Toutefois, l'arrêt du 27 avril 1948 de la haute juridiction civile a supprimé la condition préjudiciable du bailleur, c'est-à-dire que le bailleur peut exiger de son locataire le respect de la destination contractuelle même sans préjudice. En l'espèce, nous avons prouvé que Léon ne respecte pas la destination contractuelle de son bail. [...]
[...] Le plus judicieux pour Luigi afin de vérifier l'état de l'appartement, est d'entrer avec une éventuelle autorisation du juge pour effectuer la réparation du plancher. Ainsi, il ne serait pas dans l'illégalité. Pour faire réagir Luigi concernant la réparation du plancher, Léon envisage d'arrêter de verser le loyer, car il estime que les travaux sont nécessaires. Sophie, la petite amie de Léon vient vivre avec lui au bout de quinze jours alors que Luigi avait préalablement fait savoir qu'il n'acceptait pas la présence d'un locataire supplémentaire. Un mois plus tard, un étudiant espagnol s'installe chez le couple. [...]
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