Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d’une relation adultère entre un malade et son infirmière

Extraits

[...] Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Une donation est un contrat à titre de bienfaisance, il est unilatéral, seule une partie s'engage, et intuitu personae, c'est-à-dire qu'il est conclu en considération du cocontractant. Par ailleurs elle achète un bien moyennant une rentre viagère mensuelle. [...]

[...] Pour appuyer sa demande il peut également invoquer l'article 1975 du Code civil, qui a fait l'objet d'une interprétation par la jurisprudence qui a considéré que le délai fixé de vingt jours n'était pas indispensable. La vente s'étant réalisé il y a quatre mois sa demande peut aboutir. Mais le fait que la maîtresse du père de M. Léon était infirmière et avait connaissance de sa santé fragile devrait largement suffire à ce que les juges prononcent l'annulation de la vente. [...]

[...] Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière sont-elles nulles ? De quelles manières peut-on rompre un contrat ? Nous verrons tout d'abord Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre M. Léon et son infirmière et enfin les possibilités de rompre un contrat s'offrant à Mlle Léon I. Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre M. Léon et son infirmière Concernant le viager, l'article 1975 du Code civil dispose que tout contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date du contrat. [...]

[...] En ce qui concerne l'article 1108, si l'une des conditions à la validité du contrat fait défaut, il est nul. La fille de M. Léon peut donc chercher un élément qui fait défaut. Le plus simple étant d'invoquer un vice du consentement (il en existe 3 : le dol la violence et l'erreur) et de préférence l'erreur, et que celle-ci a été déterminante de son consentement. Elle pourrait également invoquer l'erreur obstacle qui conduit à une absence de consentement résultant d'un malentendu, les deux parties n'ayant pas voulu la même chose ce qui vicie le consentement: l'erreur obstacle met en cause l'existence du consentement Enfin elle peut rechercher une clause abusive, laquelle entrainerait une nullité du contrat. [...]

[...] Les contrats de donations pourraient ainsi être annulés et la restitution ordonnée. (Entre autres : civ 2e 10 septembre 2009 : abus de faiblesse et annulation de la vente pour vice du consentement) II. Les possibilités de rompre un contrat s'offrant à Mlle Léon L'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent-être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. [...]