M. T est agriculteur. Afin d'être plus compétitif, et pour répondre au mieux à la demande de ses clients, il décide de mettre en place un système, via PDA, de suivi de ses employés. M. T prend alors contact avec une entreprise de téléphonie spécialisée et, après plusieurs réunions, lui donne un fichier Excel dont il souhaiterait qu'il serve de base pour la transmission des informations sur ses employés.
L'entreprise de téléphonie conclut donc un contrat avec M. T et lui remet le matériel nécessaire à la transmission des données, qui s'avère très rapidement impossible. La société de téléphonie se décharge de toute responsabilité affirmant qu'elle a rempli toutes ses obligations contractuelles et que les problèmes rencontrés par M. T ne peuvent lui être imputés car ils proviennent de la trop grosse ''taille'' du fichier Excel fourni par M. T.
Il s'agit ici d'un cas relatif à la protection du consentement, et donc à l'information des cocontractants. En l'état des faits, il importe de répondre aux questions suivantes : les obligations contractuelles d'une société se limitent-elles à la simple fourniture du matériel ayant fait l'objet du contrat ? M. T dispose-t-il de moyens pour agir ?
[...] Ensuite, le vendeur a une obligation de conseil : il doit aider le cocontractant à prendre sa décision. Enfin, il a également une obligation de mise en garde. En effet, il doit attirer l'attention de son cocontractant sur les risques liés à la conclusion de la convention. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 février 1997, que si le vendeur est un professionnel, il a l'obligation de se renseigner et qu'il lui incombe de prouver qu'il a bien réalisé cette obligation d'information envers son cocontractant. [...]
[...] En l'espèce, il ressort des faits que le fichier fourni par M. T à l'entreprise de téléphonie n'est pas compatible, de par sa taille, avec le matériel remis à M. et ce malgré les trois réunions de travail préalables à la conclusion du contrat, réunions durant lesquelles la société avait le devoir de s'informer sur les besoins de M. T afin de lui fournir un matériel adéquat à ses besoins. Par conséquent, la société de téléphonie a commis une faute à la fois dans son obligation de délivrance de la chose vendue du fait de la non- réalisation de sa mise au point effective, mais aussi de par la non- information de M. [...]
[...] T pourra également lui demander une indemnisation de son préjudice par le paiement de dommages et intérêts. [...]
[...] Par conséquent, ce ne sera pas à M. T de rapporter la preuve de l'existence d'une telle réticence ms à la société de prouver qu'elle a bien exécuté son obligation précontractuelle d'information envers M. T. La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du vendeur L'article 1147 du Code civil dispose que débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part''. [...]
[...] Cas pratique : l'information des cocontractants M. T est agriculteur. Afin d'être plus compétitif, et pour répondre au mieux à la demande de ses clients, il décide de mettre en place un système, via PDA, de suivi de ses employés. M. T prend alors contact avec une entreprise de téléphonie spécialisée et, après plusieurs réunions, lui donne un fichier Excel dont il souhaiterait qu'il serve de base pour la transmission des informations sur ses employés. L'entreprise de téléphonie conclut donc un contrat avec M. [...]
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