Cas pratique - l'inexécution du contrat, théorie des risques

Extraits

[...] Mais bien que nous ne connaissions pas l'origine de la défaillance, cela ne semble pas être le cas ici. S'agissant du dommage, l'art CC. précise que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après Il distingue donc la perte faite (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans). En l'espèce, le préjudice consiste en un gain manqué, la perte d'une chance de remporter le 1er prix du concours. [...]

[...] Il faut distinguer : - EXECUTION PAR EQUIVALENT : n'existe pas - RESTITUTION PAR EQUIVALENT : suite à la résolution du contrat si la restitution en nature n'est pas possible. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : s'il reste un dommage non réparé par le prononcé de la résolution et les restitutions. Examinez dans l'ordre : - l'exception d'inexécution - la théorie des risques (force majeure) - la possibilité de demander l'exécution forcée - la résolution du contrat et les restitutions - la responsabilité contractuelle NB3 : le versement de dommages-intérêts moratoires est réservé à l'inexécution ou au retard dans l'exécution des obligations de payer une somme d'argent. [...]

[...] Rien n'indique dans l'énoncé du cas pratique que le laboratoire ait pu être au courant de ce que Jean souhaitait présenter à un concours de photographie début décembre les photos litigieuses. Le dommage subi par Jean était donc imprévisible. Cependant l'art CC. réserve le cas de la faute dolosive (intentionnelle) du débiteur, qui permet l'indemnisation du dommage imprévisible subi par le créancier. De plus, la jurisprudence a étendu l'exception à la commission d'une faute lourde par le débiteur, c'est-à- dire à la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée S'il est peu probable ici qu'une faute intentionnelle puisse être mise à la charge du laboratoire Tournachon, il est en revanche possible de discuter sur le point de savoir s'il n'aurait pas commis une faute lourde. [...]

[...] Cas pratique - L'inexécution du contrat, théorie des risques Enoncé Le 15 novembre Jean a remis des photographies à développer au laboratoire Tournachon. Les photos doivent lui être remises le 31 novembre. À cette date, elles n'ont pas été développées ce qui empêche Jean de participer au concours ou il souhaitait produire les photos concernées. Ces dernières doivent finalement lui être remises le 15 décembre. Non content de cette solution, il vient vous voir et vous demande s'il peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi et qu'il estime à 50% du premier prix du concours auquel il n'a pas pu participer, c'est-à- dire 5000 euros. [...]

[...] Jean sera évidemment libéré de sa propre obligation, payer le prix. En ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du laboratoire Tournachon, il est possible d'affirmer qu'il demeure un préjudice non réparé par le prononcé de la résolution du contrat et qui trouve son origine dans l'inexécution : Jean a perdu ses photos. Il aura donc la possibilité de réclamer l'octroi de dommages-intérêts à son profit pour réparer son préjudice matériel (sous réserve des restitutions) et moral. [...]