Cas pratique sur la force obligatoire du contrat

Extraits

[...] Le créancier ne pouvant se contenter d'exiger l'exécution de la prestation due par le débiteur. Il doit aussi lui faciliter la tâche, en coopérant, positivement, avec lui. Cette obligation de coopération illustre bien le principe de solidarisme contractuel (D.Mazeaud) qui prône la reconnaissance d'une véritable collaboration entre contractants, qui agiraient dans un intérêt commun. Dès le départ, les parties peuvent être prévoyantes et insérer des clauses de révision ou d'indexation. La réglementation applicable sur la révision des prix résulte des articles L. 112-1 à L. [...]

[...] Les parties ne peuvent donc modifier ou mettre fin au contrat qui les lie que d'un commun accord. Il est en revanche possible pour les parties d'insérer dans le contrat des clauses les obligeant à envisager une modification de leur contrat, dans des hypothèses qu'elles fixent préalablement. Enfin, sans s'autoriser à réviser lui-même le contrat, le juge invite les parties à le faire au regard de l'exigence de bonne foi. La Cour de cassation a en effet estimé que le refus de renégociation par le cocontractant profitant de la modification des circonstances économiques était contraire à la bonne foi (Arrêt Cass.com du 3 novembre 1992), imposant par là même un rééquilibrage économique de la convention. [...]

[...] YOPLAIT n'a toutefois aucune obligation légale de le faire et ne souhaite pas renégocier avec M.LE TARE. Il appartient à M.LE TARE de montrer aux juges du fonds la mauvaise foi de YOPLAIT et le non-respect de son obligation de coopération, imposée par la jurisprudence. Toutefois, ni M. LE TARE, ni un juge sous prétexte de bouleversement des situations économiques, ne pourra modifier ces contrats de réapprovisionnements sans l'accord des autres parties respectives au contrat, d'une part, parce que le contrat a force de loi entre les parties et d'autre part, parce que la théorise de l'imprévision n'est pas admise en droit civil (selon l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876, Canal de Craponne). [...]

[...] et applicable dès la livraison suivante. Tuque & Co. enverra un fax au début de chaque semaine détaillant sa politique de prix pour la semaine. Jean LE TARE est très heureux ; tout s'est vite organisé et le travail peut commencer. Toutefois, il doit vite déchanter pour les raisons suivantes : En plus de problème qu'il a avec son activité de location de DVD, Jean LE TARE se rend compte que, malgré la hausse régulière des prix à la pompe de sa station-service, les rentrées d'argent ne sont pas si bonnes que cela. [...]

[...] Les faits Jean LE TARE signe un contrat d'approvisionnement exclusif, d'une durée de 10 ans et renouvelable tacitement, de sa station en Gasoil, super et GPL. Il est prévu que les pompes seront toutes approvisionnées chaque semaine pour un volume fixé avec des modulations possibles suivant l'affluence. Le prix au litre de l'approvisionnement sera revu chaque mois par Tuque & Co. et applicable dès la livraison suivante. En parallèle, Jean LE TARE a passé il y a deux ans un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société YOPLAIT pour distribuer sur l'Ile de La Réunion les produits de la marque. [...]