Las du tumulte parisien, Frédéric M. œnologue de formation, décide de retourner à la terre et souhaite faire l'acquisition d'un mas en Provence. Emballé par un vieux moulin situé sur le mont Ventoux, il signe avec l'agent immobilier Romain P. un « compromis » renfermant la clause suivante : « les parties déclarent réserver la vente définitive à la réitération de leur engagement par acte notarié ».
Frédéric M. souhaiterait se défaire de cet immeuble, car il a découvert, d'une part, qu'il ne s'agit pas du moulin jadis habité par Alphonse Daudet (Romain P. le lui avait affirmé au cours de la visite), et, d'autre part, qu'une parcelle plantée en vigne, coloriée en jaune donc englobé dans les terres cédées sur le plan présenté par Romain P, ne fait pas partie intégrante du terrain vendu.
S'agissant de vignes classées dans le territoire de l'appellation Baumes de Venise, la valeur de la propriété est de ce fait inférieure à ce qu'il pensait, même si, globalement, la surface du terrain vendu est bien celle mentionnée dans le compromis. De plus, le terrain, sans la partie coloriée sur le plan, est composé de parcelles morcelées, incluant des parcelles appartenant à des tiers, et non une propriété d'un seul tenant.
Frédéric M., au cours de la foire de Carpentras, est séduit par une belle fontaine surmontée d'une statue qui agrémenterait son jardin. La vendeuse, Alida R., lui dit « c'est Andromaque ». Frédéric M. apprend par la suite qu'il s'agit d'une copie du David de Michelange, et, ensuite, constate que la fontaine est sculptée dans une matière qui se délite sous la pluie.
Frédéric M., bon technicien, mais dénué de toute culture artistique, pensait qu'elle était « en dromaque », pour lui, une variété de marbre. Il souhaite obtenir l'annulation de cette acquisition. Frédéric M. est confronté à un problème de droit. Il souhaite en effet obtenir la nullité d'un avant-contrat qu'il a conclu.
[...] Cas pratique - erreur, dol et nullité Las du tumulte parisien, Frédéric M. œnologue de formation, décide de retourner à la terre et souhaite faire l'acquisition d'un mas en Provence. Emballé par un vieux moulin situé sur le Mont Ventoux, il signe avec l'agent immobilier Romain P. un compromis renfermant la clause suivante : les parties déclarent réserver la vente définitive à la réitération de leur engagement par acte notarié Frédéric M. souhaiterait se défaire de cet immeuble, car il a découvert, d'une part, qu'il ne s'agit pas du moulin jadis habité par Alphonse Daudet (Romain P. [...]
[...] En l'espèce, il y a erreur et dol. Par conséquent, il y a bien nullité du contrat. Les chances d'obtenir la nullité sont certaines, à condition bien sûr que l'erreur ou le dol ait été retenu par le juge. b. La nullité de l'avant-contrat En principe, la réitération de l'engagement par acte notarié n'est pas une condition du contrat mais une simple formalité sauf si elle a été érigée en condition du contrat. En l'espèce, le problème est de savoir si le compromis contient une clause érigeant cette formalité en condition du contrat. [...]
[...] Concernant la nullité pour erreur, les chances d'obtenir gain de cause sont incertaines. b. Le dol Le dol est régi par l'article 1116 du Code civil. La jurisprudence le définit comme le fait de conduire autrui à contracter par ruse, par des manœuvres destinées à surprendre son consentement. Le dol doit émaner d'un cocontractant et doit être déterminant du consentement. En l'espèce, une parcelle plantée en vigne, coloriée en jaune donc englobé dans les terres cédées sur le plan présenté par l'agent immobilier, ne fait pas partie intégrante du terrain vendu. [...]
[...] est donc libre de refuser de signer l'acte notarié ce qui fera obstacle à la vente définitive. Les chances que le juge valide ce refus de réitérer l'engagement par acte notarié sont certaines. Par conséquent, Frédéric M. n'a même pas à avancer un quelconque dol ou erreur puisqu'il peut très bien refuser la vente. Il y a donc rupture des pourparlers. La seule inquiétude qu'il peut avoir est le possible octroi de dommages et intérêts pour rupture abusive. Mais il y a peu de chances pour que ceci soit admis par le juge. [...]
[...] Si le caractère déterminant est retenu, l'erreur porte bien sûr la substance même du contrat ; dans le cas contraire, c'est une erreur sur des qualités secondaires, erreur non retenue comme cause de nullité par la jurisprudence. Concernant la parcellisation du terrain, on peut s'interroger quant au caractère excusable de cette erreur. En effet, il est précisé que Frédéric est œnologue de formation. Il aurait pu donc être au courant de cette particularité. Néanmoins, un professionnel qui s'adresse à un autre professionnel doit être considéré comme un consommateur. Donc l'erreur serait bien excusable. [...]
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