Cas pratique - l'engagement des parties

Extraits

[...] La Cour d'appel estimait que les engagements constituaient un échange de promesses unilatérales de vente et d'achat devenues caduques à l'expiration du délai imparti à chacune des parties pour lever l'option. Se posait alors la question de savoir si une promesse unilatérale de vente et une promesse d'achat rédigées au même moment dans les mêmes termes avec un accord des parties sur l'objet et le prix constituent-elles une promesse synallagmatique de vente valant vente ? La Cour de cassation répondit par l'affirmative. Par conséquent, les accords passés par les parties en l'espèce vaudraient vente et constitueraient une promesse synallagmatique. [...]

[...] Cas pratique : l'engagement des parties en droit des obligations Des accords ont été passés entre deux parties. L'un s'engageant à vendre des titres d'une société et l'autre à acheter les titres du premier, dans la même quantité et au même prix. Il conviendrait donc de se demander à quel type d'engagement nous avons affaire . En effet, si la valeur des titres venait à augmenter, les options offertes aux parties ne seraient pas les mêmes selon qu'il s'agisse de deux promesses unilatérales distinctes ou une promesse synallagmatique. [...]

[...] Ou bien au contraire elle entend être dégagée de ses propres obligations et demande la résolution pour inexécution de la vente, réclamant en outre des dommages-intérêts. Une des parties en l'espèce pourrait très bien vouloir renoncer à la vente en raison de la valeur des titres qui augmenterait et ce sont ces options qui s'offriraient alors. Si les parties sont toujours d'accord en revanche sur la valeur des titres malgré la progression, alors aucun problème ne se posera et la promesse synallagmatique et donc la rencontre des volontés seront respectées. [...]

[...] Selon le Code civil, la promesse synallagmatique de vente est une vente aux termes de l'article 1589. En l'espèce les parties ont conclu deux accords distincts et il conviendrait donc de se demander s'il s'agit de deux promesses unilatérales distinctes ou s'il s'agit au contraire d'une promesse synallagmatique. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 présentant des faits similaires vient éclairer notre affaire. En effet, en l'espèce un contrat de cession avait été passé, dans lequel figuraient deux promesses unilatérales de vente et d'achat rédigées dans les mêmes termes. [...]