Cas pratique en droit des obligations - La réparation de préjudices

Extraits

[...] On pourrait donc mettre en avant son absence de discernement. Mais selon la jurisprudence posée par la Cour de cassation en 1984, cette absence n'a aucune conséquence sur l'engagement de la responsabilité de l'auteur de la faute. Dès lors, la responsabilité du jeune garçon pourra être engagée. II. Les préjudices réparables Pour pouvoir faire l'objet d'une action en réparation, un préjudice doit être certain, direct, individuel et légitime Il convient ici de distinguer le dommage corporel avec la perte de chance de gagner le concours de danse et le préjudice d'affection de la grand-mère A. [...]

[...] La perte de chance de gagner le concours On peut ici s'interroger sur le caractère certain du dommage. En effet, la jeune fille n'était pas certaine de gagner le concours. La victoire certaine existe uniquement dans la tête des parents. Cependant, il est possible de réparer un préjudice qui constitue une perte de chance. La jeune fille, si elle n'était pas certaine de gagner le concours de danse, disposait toutefois de la possibilité de le remporter. Dès lors, la perte de chance de gagner le concours constitue un préjudice réparable. C. [...]

[...] Cas pratique en droit des obligations – La réparation de préjudices Antoine, qui a 12 ans, est tombé en courant dans la rue et a bousculé Hortense. La petite fille de 11 ans s'est blessée au poignet. Elle devra porter un plâtre pendant un mois. Cela tombe mal : elle avait une compétition de danse (intercommunale) à laquelle elle ne pourra pas participer. Or, ses parents comptaient sur elle en vue des championnats de France : ils étaient sûrs que leur fille allait remporter le trophée. [...]

[...] En effet, la grand-mère est victime de ce que l'on appelle un préjudice par ricochet. La jurisprudence a depuis longtemps admis que le dommage puisse également toucher les proches de la victime. Un dommage indirect peut dans ce cas faire l'objet d'une réparation. Il faut toutefois démontrer l'existence d'un lien fort entre la victime du dommage direct et la victime du dommage indirect. En l'espèce, il s'agit de la grand-mère de la victime. Les juges pourront donc retenir l'existence d'un lien fort. Dès lors, le préjudice moral de la grand-mère constitue un préjudice réparable. [...]

[...] Il convient de voir si la responsabilité du jeune garçon peut être engagée avant d'étudier les différents préjudices réparables (II). I. La responsabilité du mineur L'engagement de la responsabilité d'une personne suppose la réunion de 3 conditions : - Un dommage - Un fait générateur - Un lien de causalité Ensuite, pour pouvoir faire l'objet d'une action en réparation, un préjudice doit être certain, direct, individuel et légitime. S'agissant du lien de causalité, ce dernier exige que le fait reproché soit la cause du dommage. [...]