Cas pratique en droit des obligations - Le prêt à durée indéterminée d'un immeuble

Extraits

[...] À défaut de prouver ce besoin ponctuel identifié, Céline devra quitter les lieux, et si elle persiste à ne pas sortir de l'appartement. En vertu d'une jurisprudence constante, à l'instar de l'arrêt rendu le 10 mai 1989 par la première chambre de la Cour de cassation, Éric, en sa qualité de prêteur est en droit d'engager la responsabilité contractuelle de Céline sur le fondement d'un préjudice causé par le défaut de restitution de la chose prêtée, par sa mère Danette Grosjean. [...]

[...] Cependant, il appert que Mademoiselle Céline et sa tante Danette Grosjean ont consenti à un contrat d'occupation à titre gratuit. Ainsi, les articles précités ne trouvent pas application dans la présente situation, ce qui écarte la qualification de contrat de bail ou de vente immobilière. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 893 et suivants du Code civil, tout don est un acte gratuit. Néanmoins, comme le dispose l'article 894 du Code civil, tout donateur qui consent à un don doit se dépouiller irrévocablement de chose donnée, c'est-à-dire y renoncer à sa propriété, et ce, définitivement. [...]

[...] Son cousin Éric, en sa qualité d'héritier du prêteur, est-il tenu des mêmes devoirs et dispose des mêmes droits que sa mère Danette ? C. La qualité d'héritier d'Éric En droit, conformément à l'alinéa 1er de l'article 1879 du Code civil, tout engagement qui est formé par le prêt à usage, passe aux héritiers du prêteur. En l'espèce, Éric, cousin de Céline et héritier de Danette Grosjean, en raison du décès de cette dernière, devient donc le prêteur de Céline. [...]

[...] De même, comme le prévoit l'article 1876 du Code civil, que tout prêt doit être gratuit. De plus, comme est visé par l'article 1877 du même Code, tout prêteur demeure propriétaire de la chose qu'il prête. Par conséquent, il convient de distinguer les conditions de la qualification ou de la formation du contrat de prêt. Tout d'abord, tout contrat de prêt doit porter sur un contrat réel, lequel est caractérisé par une remise de la chose prêtée entre les mains du preneur. [...]

[...] Ainsi, cette condition est remplie dès lors que Céline occupe l'appartement de sa tante Danette, les deux sont donc reliées par des liens familiaux, surtout que Céline a bien précisé qu'elle occupait l'appartement litigieux à titre gratuit. Enfin, tout contrat de prêt doit comprendre une restitution de la chose prêtée, ce contrat ne doit donc aucun cas impliquer un transfert de propriété. En l'espèce Céline prétend que l'appartement que lui a prêté sa tante Danette va être restitué à la mort de Céline. Ainsi, le contrat de prêt semble bien être le contrat conclu entre Céline et sa tante Danette. Il convient alors d'étudier les effets de ce contrat, et plus précisément sa résolution. B. [...]