Cas pratique en droit des obligations - La nullité du contrat conclu par un majeur protégé

Extraits

[...] La protection juridique de la personne En droit, conformément aux dispositions de l'article 1128 du Code civil, toute personne qui veut faire partie d'un contrat doit avoir la capacité de contracter. D'autre part, comme le prévoit l'article 1148 du Code civil, toutes personnes incapables de contracter a le droit d'accomplir seules les actes courants, sous réserve que ces derniers soient autorisés par la loi, ou encore par l'usage. De même, en vertu de l'article 459 du Code civil, toute personne protégée a le droit de prendre seule les décisions relatives à sa personne, mais il est impératif à la fois que son état le lui permette et qu'elle ne doive pas se trouver dans le champ d'application de l'article 458 du même Code. [...]

[...] De plus, en vertu des dispositions de l'article 1181 du Code civil, seule la partie que la loi entend protéger a le droit de demander la nullité relative. Cependant, dans ce cas il existe plusieurs titulaires de l'action en nullité relative, un titulaire de cette action qui renonce à son droit, ne peut empêcher les autres d'agir. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 475 du Code civil, toute personne en tutelle doit être représentée en justice par le tuteur. [...]

[...] Ainsi, la participation au match de football peut entraîner des risques de lésions pour tout majeur incapable, qu'il ait la qualité de professionnel ou pas. Dès lors, la nullité relative doit être soulevée afin de sauvegarder l'intérêt privé du jeune joueur placé sous tutelle, et surtout afin de mettre un terme au contrat n'ayant aucune utilité pour le joueur, et dans lequel il ne tire aucun profit. D'autre part, s'agissant de la confirmation de l'acte, les parents ont certes le droit de renoncer à agir en nullité, cependant, le tuteur du joueur doit agir afin d'empêcher toutes lésions de se faire et doit prendre toutes mesures nécessaires pour éviter que le joueur ne se retrouve dans une situation dangereuse. [...]

[...] Toutefois, le juge a le pouvoir d'autorisation ou d'injonction, tout comme le conseil de famille constitué pour cet effet. Au-delà, comme visé par l'article 1151 du Code civil, tout contractant capable a le droit de faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui sous condition d'apporter la preuve que l'acte est utile à la personne incapable ou protégée, et que l'acte est exempt de toute lésion, ou encore que l'acte a profité à la personne protégée. Aussi, le contractant capable a le droit d'opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte, c'est- à-dire le renoncement à l'action en nullité par son cocontractant devenu, ou redevenu capable. [...]

[...] Cas pratique en droit des obligations – La nullité du contrat conclu par un majeur protégé I. Énoncé Peu de temps avant le début de la saison de football 2020-2021, une association de football recrute en tant que joueur, Monsieur Saw, un attaquant de 22 ans, placé sous tutelle. Le joueur conclut alors un contrat, mais sans contrepartie. Mais dès le premier jour du match, au premier jour d'exécution du contrat donc, le tuteur du joueur s'est rendu compte des conditions de conclusion du contrat qui liait l'association de football à Monsieur Saw et il contacte sur-le-champ un avocat afin de l'aider à faire annuler le contrat. [...]