Cas pratique en droit des obligations - La nullité absolue du contrat

Extraits

[...] C'est pourquoi, en vertu des dispositions de l'article 1180 du Code civil, le Ministère public, ainsi que toute personne juridique a le droit de demander la nullité d'une convention, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt. II. L'annulation du contrat A. Un contrat contraire aux règles d'ordre public En l'espèce, la convention portant sur une offre de prestation de voyage, et conclue entre l'agence Tourisques et les mineurs, constitue une infraction grave en application des dispositions de l'article 421-2-4 du Code pénal, entraînant ainsi non seulement la provocation, mais également la participation à une entreprise criminelle et terroriste. [...]

[...] Un contrat frappé d'une nullité absolue Ce contrat doit donc être frappé de nullité, et d'une nullité absolue. En effet, comme souligné dans la première partie, la sauvegarde de l'intérêt général ouvre le droit au Ministère public, au procureur de la République donc, d'ester en justice, aux fins de demander une nullité absolue du contrat. Par conséquent, aucune forme de confirmation ne peut être accordée, et aucune forme de survie ou d'exécution du contrat ne peut être prononcée par les juges, car le contrat sera réputé comme n'avoir jamais existé. [...]

[...] De plus, le droit pénal n'est pas sans reste. En effet les dispositions de l'article 421-1 et suivants du Code pénal, prévoient que l'acte de terrorisme a pour but de troubler de manière grave l'ordre public, et ce, par l'intimidation ou la terreur. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 421-2-4 du Code pénal, aucune personne ne doit par menace ou par offre afin qu'elle participe à un groupement dans le but de commettre des actes de terrorisme, sous peine de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] La violation des règles d'ordre public A. La constitution légale du contrat En vertu de l'article 1128 du Code civil, les conditions de la validité d'un contrat sont en premier le consentement de ses parties; et leur capacité à contracter, et enfin, un contenu licite et certain, c'est-à- dire un contenu qui ne serait pas contraire à l'ordre public et à l'intérêt général, ou encore, qui ne violerait pas les dispositions de la loi française. Conformément aux dispositions de l'article 1162 du Code civil, aucune convention ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son objet, et ce, que ce dernier soit connu ou non par les parties au contrat. [...]

[...] Cas pratique en droit des obligations - La nullité absolue du contrat Énoncé Une agence de tourisme, Agence Tourisques, avait proposé des contrats de prestations de voyages à destination de la Syrie, dont le but était de participer à un groupe terroriste. Ces contrats visaient également des mineurs. C'est ainsi que trois mineurs, dont deux garçons et une fille, ont conclu avec ladite agence un contrat portant sur la prestation précitée, un contrat dont l'exécution devait commencer le 19 octobre 2017. [...]