Cas pratique en droit des obligations - Le contrat-cadre

Extraits

[...] En l'espèce, la révision du prix concerne une augmentation de 26 fois le prix initial. Ainsi, il est peu probable que Monsieur Éric puisse exercer une activité rentable s'il consent à cette augmentation. Cependant, cette hausse n'a pas été prévue par le contrat conclu entre Monsieur Éric et Monsieur Édouard. Dès lors, face à une telle hausse excessive du prix du miel, le juge devrait avoir le pouvoir de faire droit à la demande de révision du contrat. Cependant, un doute subsiste, car en ayant fixé le prix en fonction du coût des matières premières, Monsieur Éric s'était engagé à assumer le risque de la variation du prix. [...]

[...] Ainsi, le juge a le pouvoir de statuer sur l'abus dans la fixation du prix, et a également le pouvoir d'attribuer des dommages et intérêts, voire à prononcer la résolution du contrat. Ainsi, dans un souci de conciliation des règles du Code civil, la jurisprudence, à l'instar d'un arrêt du 1er décembre 1995 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, a écarté l'application des dispositions de l'ancien article 1129 du Code civil en ce qui concerne la détermination du prix dans un contrat-cadre. [...]

[...] Dès lors, comme prévu par l'article 9 de cette ordonnance, tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance doivent être soumis à la loi ancienne. De même, pour tous leurs effets légaux, ainsi que pour chaque disposition ou clause d'ordre public. Ainsi, toute action en justice concernant le contrat de l'espèce doit être soumise à la loi ancienne, et poursuivie jusqu'à ce qu'elle soit définitivement jugée. Dans le contrat de l'espèce, l'imprévision ne peut être considérée d'un point de vue législatif, même s'il s'agit d'un événement soudain venant impacter de manière extrême l'équilibre du contrat. [...]

[...] Par conséquent, Monsieur Éric est dans son droit de demander la révision de son contrat en assignant son cocontractant ou de demander la résolution de leur convention, cependant il lui sera très difficile d'obtenir gain de cause. [...]

[...] Cas pratique en droit des obligations – Le contrat-cadre I. Énoncé Un employeur, Monsieur Éric, pour les besoins de son activité professionnelle a conclu un contrat-cadre avec un producteur de miel, Monsieur Édouard., le 19 septembre 2013. Aucune clause du contrat n'a prévu de prix fixe, mais un prix qui varie en fonction de l'évolution du coût des matières premières. Le prix du miel ayant énormément augmenté, l'employeur se voit imposer un coût de 26 fois supérieur au coût initial. [...]