S. Joseph est propriétaire à Tain L' Hermitage d'un grand domaine comprenant une maison, un jardin et plusieurs vignobles qu'il exploite en produisant des vins et des liqueurs plus élaborées. Il décide de vendre sa propriété à M. Croze. La maison est constituée d'une très vieille bâtisse du XVIe siècle qui fait la fierté familiale.
Après la signature du contrat de vente, les deux parties se disputent la propriété de certains biens se trouvant sur le fonds, à propos desquels le contrat n'a rien précisé. M. Croze prétend que ces biens sont compris dans la vente. Il s'agit d'un stock d'eau de vie, représentant une trentaine de tonneaux et utilisée sur l'exploitation, d'une cinquantaine de tonneaux en chêne vides, ainsi que de huit grandes amphores romaines posées de façon symétrique sur des socles dans le jardin, et formant une figure géométrique.
[...] Est-ce que la vente est mobilière ou immobilière ? Le hangar est un immeuble par nature mais les matériaux deviennent des meubles par nature dès leur arrachement au fond, dont la vente est mobilière. Pour conclure la vente n'est pas soumise aux règles de publicité des ventes immobilières. Les fruits encore attachés sont-ils des immeubles ? Selon l'article 520 du Code civil, les fruits non encore cueillis sont des immeubles. Pour conclure, le raisin encore sur pied pourra faire l'objet d'une saisie immobilière. [...]
[...] CROZE et vendues à un collectionneur japonais, ainsi que les lustres de collection qui décoraient certaines pièces de la maison. Il vous consulte pour savoir si tous ces biens font ou non partie de la vente. S. JOSEPH possède, par ailleurs, un vaste domaine à Bordeaux. Il souhaite obtenir quelques informations au sujet du contrat de vente qu'il vient de conclure avec M. MEDOC. L'acte porte sur les matériaux d'un hangar situé sur son domaine. D'après la convention, S. Joseph doit démolir le hangar et livrer les matériaux résultant de la destruction à M. [...]
[...] Cas pratique - droit des obligations S. JOSEPH est propriétaire à Tain Hermitage d'un grand domaine comprenant une maison, un jardin et plusieurs vignobles qu'il exploite en produisant des vins et des liqueurs plus élaborées. Il décide de vendre sa propriété à M. CROZE. La maison est constituée d'une très vieille bâtisse du XVIe siècle qui fait la fierté familiale. Après la signature du contrat de vente, les deux parties se disputent la propriété de certains biens se trouvant sur le fonds, à propos desquels le contrat n'a rien précisé. [...]
[...] Quels sont les biens compris dans la vente ? Les biens compris dans la vente sont tous les immeubles rattachés au domaine. Un stock d'eau de vie est un meuble par nature et selon l'arrêt du 1er décembre 1976 de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, il ne peut pas être un immeuble par destination rattaché à l'exploitation car elle se fait sans stock. Un stock de tonneaux en chêne vide sont des meubles par nature, mais selon un arrêt du 24 janvier 1912 par la cour de cassation les récipients indispensables pour sortir les produits des lieux de l'exploitation sont des immeubles par destination donc ils sont indispensables au fonctionnement de l'exploitation alors ils sont des immeubles par destinations Les grandes amphores posées sur des socles sont des meubles par nature mais ne sont pas des immeubles par destinations car elles ne sont pas fixées à perpétuelle demeure au fonds. [...]
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