Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Réparation d'un préjudice

Extraits

[...] La qualité dépend en principe des prévisions contractuelles, mais s'apprécie également, à défaut d'indications suffisantes, par référence aux attentes légitimes des parties en considération de la nature, des usages et du prix de vente (article 1166 Code civil). Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s'apprécier au regard des données connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d'une inéquation de la chose vendue à des normes ultérieures mises au point et découlant de l'état et de la technique (Civ. [...]

[...] Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Réparation d'un préjudice Cas pratique Un contrat de vente a été conclu entre deux professionnels dans le domaine de la confiserie. L'acheteur découvre le jour de la livraison que le vendeur s'est trompé sur sa commande qui est spécifique à un évènement qui aura lieu dans quelques jours dans sa boutique. L'acheteur se demande donc quelles sont ses possibilités pour obtenir la réparation de son préjudice. Quelles sont les possibilités de réparation d'un préjudice tiré d'un défaut de conformité qualitatif d'un bien livré dans le cadre d'un contrat de vente entre professionnels ? [...]

[...] En conséquence, plusieurs possibilités s'offrent à Sophie pour réparer son préjudice. Elle peut espérer une nouvelle livraison conforme de sa commande en faisant pression sur le vendeur ; en refusant de payer le prix ou d'accepter la livraison, ou s'il le contrat a été conclu après le 1er octobre 2016, en acceptant la commande non conforme contre une réduction ou un remboursement du prix. Ou elle peut espérer recevoir des dommages et intérêts en demandant la résolution de la vente judiciairement, ou s'il le contrat a été conclu après le 1er octobre 2016, par notification. [...]

[...] Si l'inexécution suffisamment grave persiste, l'acheteur est en droit de résoudre le contrat par une notification au vendeur en indiquant la résolution de la vente et les raisons qui la motivent . La résolution par notification est toujours faite aux risques et périls de l'acheteur, car le vendeur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution et c'est à l'acheteur qu'il appartient alors de prouver la gravité de l'inexécution. Le juge conserve ainsi son pouvoir d'appréciation de l'opportunité de la résolution : soit il confirme la décision de l'acheteur et la vente est résolue depuis la réception de la notification par le vendeur, soit il désavoue l'acheteur, estimant que l'inexécution est insuffisamment grave, et il peut ordonner la poursuite du contrat. [...]

[...] La contrainte indirecte consiste dans la mise en œuvre par l'acheteur de certaines formes d'exception d'inexécution (article 1219 Code civil) : l'acheteur peut refuser de payer lorsqu'il n'a pas encore ou partiellement réglé l'achat et que l'inexécution de l'obligation de délivrance est suffisamment grave.  L'obligation pour l'acheteur de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance  (Cass. 1[er] civ novembre 1996). L'acheteur peut aussi pratiquer  le laissé pour compte  . Cette pratique consiste à refuser pour l'acheteur de prendre livraison de la marchandise qu'il estime non conforme à la commande, elle permet de faire pression sur son cocontractant pour obtenir de lui la délivrance conforme de la commande. [...]