Cas pratique droit des contrats, processus, litige, entreprise, fournisseurs, responsable des achats, plan d'action, contrat général d'achat, contrat synallagmatique, secret professionnel, CGV Conditions Générales de Ventes, ordonnance du 10 février 2016, accusé de réception
Vous venez d'être engagés comme responsable des achats au sein d'une P.M.E. et vous êtes amenés à manager une équipe composée d'un acheteur et un approvisionneur. À votre arrivée, vous constatez que les commandes sont passées sur un support "Excel" lequel est transmis aux fournisseurs par mail ou par fax, sans aucun autre élément contractuel. Votre direction vous demande de mettre en place un processus visant à garantir l'entreprise en cas de litige avec les fournisseurs.
[...] Le CGA doit être signé par les fournisseurs et par l'entreprise. A. Écrire un CGA a plusieurs avantages - Écrire un GCA permet aux acheteurs de réfléchir à ses besoins face au fournisseur - Écrire un GCA permet de poser ce qui est essentiel pour l'acheteur et permet donc de sécuriser l'activité de l'entreprise acheteuse. - Un CGA met au clair la relation commerciale entre professionnels, et une fois signée ou approuvée par les deux parties, elle a une valeur de contrat. [...]
[...] Les informations telles que l'utilisation technique, commerciale, les conditions de stockage doivent être communiquées. Réciproquement, le vendeur a une obligation avant que le contrat existe : obligation de renseignement, obligation de conseil et obligation de sécurité. Ces obligations existent avant le contrat, mais certaines de ces obligations continuent à exister tout au long du contrat, par exemple pour l'obligation de sécurité. - L'acheteur doit mettre en évidence dans le processus l'achat ces obligations d'échange d'information afin de bien sécurisé la décision d'achat et limiter les litiges et les non-conformités. [...]
[...] En effet, le juge ne statuera pas sur un contrat d'achat en cas de litige, mais se prononcera sur le contrat de vente. Il est alors important d'en discuter, en amont, avec le fournisseur dans le cas où il existe une contradiction entre le CGA et le CGV. B. Le CGA doit au moins contenir les informations suivantes - Description du document, objet, relation éventuelle avec les conditions de vente, - Modalités financières, modalités de paiement, conditions de paiement et factures, - Délais et pénalités en cas de dépassement, - Livraison et réception, logistique : certificats de conformité, bordereau d'expédition, transport, emballage . [...]
[...] Votre direction vous demande de mettre en place un processus visant à garantir l'entreprise en cas de litige avec les fournisseurs. En vous fondant sur votre expérience, tant en école qu'en entreprise, vous exposez à votre direction un plan d'action exhaustif afin de garantir au mieux les intérêts de votre entreprise face aux fournisseurs, en donnant des exemples concrets Solutions Premièrement, il est important de connaitre le type de contrat qui nous engage afin de comprendre les obligations et les responsabilités qui en découlent pour les deux parties. [...]
[...] Sécurisation du processus de passation de commande Quand l'entreprise acheteuse envoie un bon de commande par mail ou par fax, une accusée de réception (ACR) doit être exigée du fournisseur. Il appartient aux acheteurs de bien vérifier l'ACR et de le comparer à sa demande initiale (prix, quantité, date de livraison, qualité). Si jamais le fournisseur ne peut honorer une certaine quantité ou délai sur la demande de l'entreprise acheteuse, elle peut proposer une autre alternative et demander à cette dernière de valider son accusé de réception ou apporter une modification sur le bon de commande. [...]
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