Le bail se définit selon l'article 1709 du Code civil, comme le louage de chose qui est un contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre partie d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix que l'autre s'engage à lui payer : le loyer. En l'espèce, un bailleur décide de louer une maison uniquement destinée à l'habitat à une locataire pour un loyer de 1000 euros par mois.
Le contrat de bail n'a pas été dressé par un notaire. Après remise des clés par le bailleur, la locataire a versé deux mensualités contre la remise d'une quittance pour chacune d'elles. Le bailleur conteste le montant du loyer qui parait trop bas selon lui. Le bailleur souhaite récupérer son bien.
La locataire exerce son activité de chambres d'hôtes dans l'immeuble et souhaite en plus réaménager l'entrée de la maison en galerie d'art avec des tableaux mis en ventes. Elle a constitué une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour cela.
La locataire demande au bailleur d'effectuer des travaux pour remettre aux normes l'électricité et changer les serrures des chambres. Ensuite, la locataire s'estime victime de tapage nocturne et demande au bailleur d'intervenir auprès des voisins trop bruyants le soir.
[...] Peut-il résilier le contrat de bail à tout moment ? Selon l'article 1736 du Code civil, Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux On déduit de ce texte qu'un bail sans écrit est un bail à durée indéterminée. Le bail étant à durée indéterminée, le bailleur peut proposer un congé pour résilier le bail en se conformant aux usages des lieux. [...]
[...] De plus, il pourra demander la résiliation du bail pour inexécution de l'obligation de la locataire. En revanche, il devra répondre aux demandes de la locataire s'agissant des réparations dans la maison. Il sera aussi considéré responsable des abus de jouissances des autres locataires et sera donc tenu d'agir à cet effet. [...]
[...] Les locataires voisins ont donc fait un abus de jouissance. Or, le bailleur peut engager sa responsabilité pour les faits causés par ses locataires ; en effet, selon un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 2005, le bailleur peut avoir l'obligation d'agir afin d'assurer une jouissance paisible au locataire, et c'est le cas lorsque le locataire est victime d'un trouble du voisinage dont l'auteur est un autre locataire du même bailleur. Il en résulte que le bailleur devra intervenir auprès des locataires. [...]
[...] Le contrat de bail est-il valablement formé ? Selon l'article 1714 du Code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement Ainsi, un écrit par acte notarié n'est pas exigé par la loi pour que le bail soit valablement formé. Pour prouver l'existence du bail, la loi et la jurisprudence ont dégagé quatre modes de preuves : l'écrit, le serment, l'aveu et le commencement par écrit. Si aucun écrit n'avait été rédigé par les parties, le bailleur pourra prouver un commencement d'exécution qui peut se prouver par tout moyen. [...]
[...] Peut-il contester le montant du loyer ? La légalité du bail pourrait être contestée en raison du montant du loyer. Cependant, le Code civil ne compose pas de disposition particulière sur le loyer, le montant doit seulement être déterminé ou déterminable (ce qui est le cas). Seul le défaut de stipulation de loyer, ou d'un loyer sérieux emporte la nullité du contrat selon un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 1971. Il y a peu de chance en l'espèce que le montant de 1000 euros soit considéré comme un montant qui n'est pas sérieux. [...]
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