Lors de sa visite le 20 septembre 2019 au stand GEPO du salon de l'auto, Monsieur Gaston, chauffagiste, a été séduit par un très beau véhicule utilitaire présenté à 25.500 euros. Il l'achète le 12 novembre 2019 à l'Etablissement GEPO, concessionnaire de la marque, qui se trouve à côté de chez lui.
Le vendeur lui explique que ce véhicule connaît un très grand succès et il doit signer sur le champ s'il veut profiter des "dernières commandes qui seront livrées avant le printemps". Monsieur Gaston est si content de sa future acquisition qu'il signe tout de suite le bon de commande en ne prenant pas le temps de le lire, faisant de toute façon confiance à une grande marque française.
Rentré à la maison il montre à un de ses amis le bon signé pour lui faire part de son bonheur et découvre avec une certaine contrariété qu'il y est précisé que le prix n'est mentionné qu'à titre indicatif, le prix payable à la livraison étant celui en vigueur au jour de la livraison. Monsieur Gaston se rassure cependant en se disant que cette augmentation, si elle a lieu, ne sera sûrement pas bien grande.
Il se rend le 2 février 2020 chez son vendeur pour prendre livraison du véhicule. Le vendeur lui réclame alors 29.100 euros, tarif à ce jour pour le véhicule commandé. Le vendeur justifie cette augmentation par une forte hausse du prix de l'acier, élément constitutif important des voitures de cette catégorie. Monsieur Gaston exprime son étonnement en faisant remarquer qu'aucune autre marque n'a pratiqué de telles augmentations de prix cette année-là. Le vendeur un peu gêné lui répond que malheureusement cette décision n'est pas de son fait, mais que la marque la lui a imposé.
Monsieur Gaston vient vous voir pour avoir ce qu'il peut faire pour se défendre.
[...] Monsieur Gaston est si content de sa future acquisition qu'il signe tout de suite le bon de commande en ne prenant pas le temps de le lire, faisant de toute façon confiance à une grande marque française. Rentré à la maison il montre à un de ses amis le bon signé pour lui faire part de son bonheur et découvre avec une certaine contrariété qu'il y est précisé que le prix n'est mentionné qu'à titre indicatif, le prix payable à la livraison étant celui en vigueur au jour de la livraison. Monsieur Gaston se rassure cependant en se disant que cette augmentation, si elle a lieu, ne sera sûrement pas bien grande. [...]
[...] Il convient ici de vérifier si le bon de commande comporte bien la mention « achat à crédit » pour ce véhicule. Il convient ensuite de vérifier si la livraison du véhicule est réalisée immédiatement lors de la signature du prêt, ou si un délai de 14 jours a bien été respecté entre la date de signature du prêt et la livraison du véhicule utilitaire. C'est la condition sine qua non pour faire valoir ce droit de rétractation lié au crédit. II. [...]
[...] Selon le délai contractuel de livraison indiqué dans le bon de commande, cet article peut être utilisé par monsieur Gaston. Cet article 4 mentionne que le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de prix consentie auprès de l'acheteur que si l'acheteur a refusé expressément la livraison avant trois mois ou si une nouvelle réglementation exige des modifications techniques sur le véhicule. Cette réglementation doit être entrée en vigueur entre la date de signature du bon de commande et la date de livraison du véhicule. [...]
[...] Monsieur Gaston peut alors saisir la justice pour que cette clause soit écartée et ne puisse pas être appliquée dans son cas particulier. Pour que cette clause ne soit pas considérée comme abusive, il aurait fallu qu'elle comporte une option proposée au consommateur, par exemple celle d'annuler son achat en cas de trop forte augmentation du prix. Enfin, monsieur Gaston peut demander au concessionnaire GEPO s'il exerce une certaine politique commerciale qui pourrait lui permettre de reprendre le véhicule (à un certain prix et sous certaines conditions), une fois celui-ci acquis par monsieur Gaston. [...]
[...] Il se rend le 2 février 2020 chez son vendeur pour prendre livraison du véhicule. Le vendeur lui réclame alors 29.100 euros, tarif à ce jour pour le véhicule commandé. Le vendeur justifie cette augmentation par une forte hausse du prix de l'acier, élément constitutif important des voitures de cette catégorie. Monsieur Gaston exprime son étonnement en faisant remarquer qu'aucune autre marque n'a pratiqué de telles augmentations de prix cette année-là. Le vendeur un peu gêné lui répond que malheureusement cette décision n'est pas de son fait, mais que la marque la lui a imposé. [...]
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