Cas pratique de droit civil : le contrat de vente

Extraits

[...] Cas pratique de droit civil : le contrat de vente Le contrat de vente est le contrat spécial le plus ancien, tiré du contrat d'échange. Il implique des obligations pour l'acquéreur comme pour le vendeur. Le problème repose sur le respect des obligations du vendeur. En l'espèce, M. et Mme DUPOND ont acheté une maison dans laquelle ils ont décidé de refaire entièrement la cuisine. Ils ont donc fait appel à l'entreprise Cuisine tout Ils ont choisi une cuisine clef en main avec des portes en bois couleur tilleul. [...]

[...] L'article 1648 du Code civil dispose que l'action [ ] doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice En l'espèce, M. et Mme DUPOND ont découvert le vice le mois dernier, ils pourront intenter cette action jusqu'en mars 2011. Concernant la sanction, un arrêt du 5 mai 1982 a estimé que l'acheteur avait le choix de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ou de restituer la chose. [...]

[...] Dès lors que la hotte livrée ne correspond pas à cette attente, il s'agit d'un défaut de conformité. De plus, la première chambre civile dans un arrêt du 8 décembre 1993 a estimé que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par l'article 1641 du Code civil. En l'espèce, la hotte ne remplit pas les fonctions attendues pour une utilisation normale, cela constitue un vice caché. Selon l'article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantir à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus En l'espèce, la hotte laisse les odeurs se répandre dans toute la maison donc son usage est extrêmement diminué. [...]

[...] La clause L'article L132-1 du code de la consommation dispose : dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. En l'espèce, la clause interdit aux acheteurs d'exercer une action en justice après la réception, des meubles. Cela diminue les droits des acheteurs non professionnels comme M. DUPOND qui est informaticien à la retraite, au profit du vendeur professionnel donc la clause pourra être déclarée abusive et de fait, devra être réputée non écrite. [...]

[...] Il convient de s'attacher, dans un premier temps, aux éléments différents entre la commande et ce qui a été livré ; puis, dans un second temps, il faudra déterminer la validité de cette clause ou non. I. Les éléments livres étant différents Tout d'abord, l'article 1603 u code civil rappelle que le vendeur a deux obligations, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend En l'espèce, l'entreprise Cuisine tout a livré la marchandise, mais quelques éléments sont différents. Ce manquement est-il constitutif d'une faute ? A. [...]