Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause

Extraits

[...] Face à ces actes d'assistance on est confronté à ce que l'on appelle un quasi-contrat innomé, ils ne sont pas prévus par le code et n'y sont même pas mentionnés. Dans ce cas d'espèce, la mère de ses trois enfants a tenté une action à l'encontre de ses trois enfants au paiement d'une pension alimentaire mensuelle afin de pouvoir payer son hébergement au sein de cette maison de retraite. Dans le cas présent on est donc bien face à un quasi-contrat, car les 3 enfants, débiteurs ont une obligation légale et donc prévue par la loi, de verser la pension alimentaire à leur mère, créancière. [...]

[...] Il faut qu'une personne se soit enrichie au détriment d'une autre qui s'est corrélativement appauvrie et sans que cet enrichissement soit justifié par le droit, donc sans l'existence d'une cause. Une indemnisation pourra alors être accordée à l'appauvri, mais à condition que d'autres règles de droit ne fixent pas des conditions plus restrictives pour agir. Tout d'abord, concernant l'élément matériel il faut l'existence d'un mouvement de valeur entre deux patrimoines, le tout rattaché par un lien de causalité. Trois conditions doivent être alors réunies, Il faut un enrichissement du défendeur à l'action, qui se voit obtenir un accroissement de son patrimoine sans contre partie, mais cet enrichissement peut également correspondre au simple fait d'éviter une dépense obligatoire ou de réaliser des économies, ainsi en diminuant son passif. [...]

[...] C'est la somme nominale de la dépense qui sera évaluée. Alors que pour évaluer l'enrichissement, il faut se placer au jour de la demande, au jour où on l'on va saisir le juge. Ainsi une action en enrichissement sans cause de la part du directeur de la maison de retraite pourrait donc finalement être la meilleure issue face à ce type de situation, à l'encontre des héritiers, car tous les éléments semblent réunis, la libre appréciation du juge le confirmera normalement de par la stabilité de la jurisprudence. [...]

[...] Le Code civil retient deux cas de figure de quasi-contrat : la gestion d'affaire prévue aux articles 1312 à 1315, et le paiement de l'indu prévu aux articles 1376 à 1381. La gestion d'affaires correspond à un fait purement volontaire accomplie par une personne (le gérant) dans l'intérêt d'autrui (le géré) sans que l'autre ne lui en ait chargé. Et il y a répétition de l'indu lorsqu'une personne, appelée accipiens, reçoit (à titre de paiement) d'une autre personne, le solvens, une somme qui ne lui ait pas dû. [...]

[...] Dès lors ces derniers devraient lui payer la pension alimentaire qui lui a dû. Mais cette action de la part de la mère de ses trois enfants fut tentée en vain puisque cela fait maintenant trois années que chacun d'eux n'a pas exécuté leurs obligations. Face au non-aboutissement de cette action à l'encontre des trois enfants, le problème serait alors, dans cette situation, de savoir : Quelle action le directeur de la maison de retraite pourrait-il alors lui-même intenter, au vu de pouvoir enfin obtenir le paiement de l'hébergement de cette personne âgée ? [...]