Monsieur Bouverie vient d'hériter d'un terrain situé à Saint-Malo. N'ayant pas l'utilité de le conserver, il préfère le vendre. Toutefois, il souhaiterait que l'acquéreur viabilise ce terrain. L'acheteur lui propose alors de lier le prix du terrain aux travaux de viabilisation nécessaires. Mais Monsieur Bouverie fait actuellement l'objet d'un recours en annulation pour indétermination du prix d'une vente qu'il a conclue il y a peu de temps. Ne voulant pas s'exposer à un nouveau risque d'annulation, il vous demande conseil sur la clause que l'acheteur, Monsieur Roquebrune, lui propose d'insérer.
La vente étant conditionnée par la viabilisation du terrain, Monsieur Roquebrune propose de lier le prix définitif aux travaux nécessaires pour que le terrain soit viabilisé et la condition remplie. Le prix serait alors fonction des frais liés, notamment, au raccordement aux réseaux d'assainissement.
Mais ces travaux doivent eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation par des professionnels, tant au regard de leur coût qu'au regard de leur importance. Messieurs Bouverie et Roquebrune sont tout de même d'avis de fixer un prix minimum de 110 000€. Monsieur Bouverie s'interroge sur le point de savoir si l'insertion d'une telle clause dans le contrat suffit à rendre le prix déterminable.
II en profite pour vous demander si la vente qu'il a conclu et qui fait l'objet d'une procédure encourt réellement la nullité. Ce dernier avait conclu avec Madame Saumur de la vente d'un appartement. Selon les clauses du contrat, le prix devait être fixé par un tiers et, à défaut d'accord entre les parties sur la désignation de ce tiers, celui-ci devait être désigné par le juge. Monsieur Bouverie a proposé de faire déterminer le prix par un expert en immobilier.
Madame Saumur a refusé cette personne sous prétexte qu'elle était en relation antérieure avec Monsieur Bouverie. N'arrivant pas à s'accorder sur la désignation, ce dernier a alors saisi le juge en vue de lui demander de désigner un tiers chargé de fixer le prix de l'appartement. Madame Saumur lui oppose la nullité de la vente pour indétermination du prix, le juge ne pouvant intervenir dans les relations entre les parties pour désigner un tiers chargé de la fixation du prix.
[...] II dispose en effet que prix de la vente doit être déterminé». En application de ce texte, à défaut d'un prix déterminé dans le contrat, celui-ci est annulé pour indétermination du prix. Néanmoins, depuis un arrêt de la Chambre des requêtes du 7 janvier 1925, il est admis que le prix ne soit que déterminable, dès lors qu'il répond à deux critères. les critères dégagés par la jurisprudence II résulte de cet arrêt qu' il suffit pour la formation du contrat que le prix puisse être déterminé en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l'une ni de l'autre des parties». [...]
[...] Monsieur Bouverie a proposé de faire déterminer le prix par un expert en immobilier. Madame Saumur a refusé cette personne sous prétexte qu'elle était en relation antérieure avec Monsieur Bouverie. N'arrivant pas à s'accorder sur la désignation, ce dernier a alors saisi le juge en vue de lui demander de désigner un tiers chargé de fixer le prix de l'appartement. Madame Saumur lui oppose la nullité de la vente pour indétermination du prix, le juge ne pouvant intervenir dans les relations entre les parties pour désigner un tiers chargé de la fixation du prix. [...]
[...] Le contrat comporte donc bien un prix déterminable. Le litige est parti du fait que les parties ne se sont pas accordées sur le tiers, l'acquéreur avançant que le tiers présentait des liens de dépendance avec le vendeur. Or, la Cour de cassation, par un arrêt en date du 2 décembre 1997, a décidé que le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers, il importe que le mandataire commun des contractants ait véritablement la qualité de tiers, ce qui suppose qu'il ne soit pas sous la dépendance de l'une des parties». [...]
[...] L'on pourrait donc considérer que le contrat comporte un prix. Mais par un arrêt du 10 mai 1995, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le prix n'était pas déterminable dans l'hypothèse ou, malgré une fourchette de prix indiquée dans le contrat, le montant définitif devait faire l'objet d'une fixation ultérieure en fonction de travaux dont ni l'importance ni le coût n'étaient exactement déterminés En l'espèce, l'importance et le coût des travaux dont dépendent la fixation définitive du prix restent à être évalués par des professionnels. [...]
[...] Cas pratique - la détermination du prix Monsieur Bouverie vient d'hériter d'un terrain situé à Saint-Malo. N'ayant pas l'utilité de le conserver, il préfère le vendre. Toutefois, il souhaiterait que l'acquéreur viabilise ce terrain. L'acheteur lui propose alors de lier le prix du terrain aux travaux de viabilisation nécessaires. Mais Monsieur Bouverie fait actuellement l'objet d'un recours en annulation pour indétermination du prix d'une vente qu'il a conclu il y a peu de temps. Ne voulant pas s'exposer à un nouveau risque d'annulation, il vous demande conseil sur la clause que l'acheteur, Monsieur Roquebrune, lui propose d'insérer. [...]
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