C'est par une obligation particulière de garde que se singularise le contrat de dépôt qui entre donc dans la catégorie des contrats de services. C'est ce dont il est question dans la situation suivante. Après être tombé en panne, un déposant emmène son véhicule à un garagiste le 24 décembre qui l'informe après diagnostic qu'il pourra le récupérer dès le 27 décembre.
Le déposant ne vient récupérer sa voiture qu'au bout de deux mois : le garagiste lui réclame le prix des réparations, mais aussi les frais de gardiennage, car aucun contrat n'avait été prévu au-delà du 27 décembre. Le déposant refuse de payer donc le dépositaire refuse de restituer le véhicule.
Puis, ce dernier a aussi acheté des cadeaux pour sa famille d'une valeur de 15000 euros. Cependant, après sa nuit à l'hôtel s'élevant à 200 euros, il a oublié ses cadeaux dans la chambre. Lorsqu'il a voulu les récupérer, il a constaté que la porte de la chambre avait été forcée et les objets volés. Il revendique la responsabilité de l'hôtelier qui, lui, la dénie en raison du panneau dans le hall précisant la décharge de toute responsabilité des vols des objets de valeur déposés dans les chambres.
Il a ensuite décidé d'entreposer les bijoux de valeur de sa femme dans un coffre-fort à la banque. Mais en raison d'une explosion due à la défaillance de la chaudière, l'immeuble a été détruit, le coffre-fort avec.
Enfin, il a confié à un ami professionnel de la garde d'objet d'art sa collection de sérigraphie Andy Warhol. La livraison est opérée par son chauffeur, mais lors du déchargement, une œuvre est endommagée. Il considère que c'est l'ami qui est responsable du dommage subi par la toile, mais celui-ci lui répond que la responsabilité pèse sur le chauffeur.
De plus, l'ami professionnel a vendu les toiles qu'il lui avait confiées : il avait reçu une offre d'achat qu'il ne pouvait refuser.
Quelles sont les obligations des parties au contrat de dépôt ? Dans quels cas la responsabilité de l'une ou l'autre peut-être engagée ?
[...] La Cour de cassation a calqué le régime de responsabilité du banquier sur celui du dépositaire. Il est tenu d'une obligation particulière de surveillance et a le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, sauf impossibilité majeure, la sauvegarde du coffre et des objets qu'il contient selon un arrêt de la chambre commerciale du 29 octobre 1952. Ainsi, en l'espèce, le banquier est en principe responsable de la perte de la chose déposée dans le coffre. Exonération par preuve d'absence de faute Le banquier pourrait tenter de s'exonérer de sa responsabilité en raison des circonstances. [...]
[...] Dans quels cas la responsabilité de l'une ou l'autre peut-être engagée ? Pour répondre à ces deux questions générales, nous envisagerons chacun des contrats de la situation après avoir qualifié chacun d'eux. Pour cela, nous verrons tout d'abord la qualification des contrats le contrat de dépôt chez le garagiste le contrat hôtelier le contrat de coffre fort et enfin de contrat de dépôt chez le gardien d'œuvre d'art Qualification des contrats Aux termes de l'article 1915 du Code civil, le dépôt, en général est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature L'article exprime donc trois notions, celle de réception, celle de garde et enfin de restitution. [...]
[...] En cas de vente des objets en garde, que risque le dépositaire ? Charge des risques Le dépôt ordinaire n'emporte aucun transfert de propriété au profit du dépositaire, c'est donc le déposant qui demeure en principe tenu des risques de la chose selon la règle res perit domino. En effet selon l'article 1944, les détériorations qui ne sont pas survenues de son fait (le dépositaire) sont à la charge du déposant Quoi qu'il en soit, le dépositaire final ne pourra pas se voir engager sa responsabilité pour le préjudice subi par la chose puisqu'elle ne lui avait pas encore été déposée. [...]
[...] Mais en raison d'une explosion due à la défaillance de a chaudière, l'immeuble de la banque a été détruit, et le coffre-fort avec. La responsabilité du banquier peut-elle être engagée en cas de non- restitution de la chose et comment peut-il s'en exonérer ? Nous verrons dans un premier temps l'obligation particulière pesant sur le banquier pour voir dans un second temps ses possibilités d'exonération Obligation de surveillance du banquier Si ce n'est pas un contrat de dépôt dans lequel les parties sont engagées, ce contrat comprend tout de même une obligation de garde. [...]
[...] Cas pratique - le dépôt C'est par une obligation particulière de garde que se singularise le contrat de dépôt qui entre donc dans la catégorie des contrats de service. C'est ce dont il est question dans la situation suivante. Après être tombé en panne, un déposant apporte son véhicule à un garagiste le 24 décembre qui l'informe après diagnostic qu'il pourra le récupérer dès le 27 décembre. Le déposant ne vient récupérer sa voiture qu'au bout de deux mois : le garagiste lui réclame le prix des réparations mais aussi les frais de gardiennage car aucun contrat n'avait été prévu au- delà du 27 décembre. [...]
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