Cas pratique corrigé, droit des obligations, différents types de responsabilités, réparation de dommages, responsabilité de l'enfant, responsabilité du fait des blessures, responsabilité du transporteur, article 1242 du Code civil, arrêt Fullenwarth, arrêt Levert, article 1101 du Code civil, article 1103 du Code civil, article 1231-1 du Code civil, contrat de transport maritime, article 1170 du Code civil
Ce document est un cas pratique sur le droit des obligations. En voici l'énoncé : Isabelle, l'ex-femme de Maxime, lui téléphone : leur fils, Paul, 12 ans, très perturbé par le divorce de ses parents, a profité, lundi après-midi, de la récréation pour casser du matériel et dégrader des affaires appartenant à des élèves de la classe. Le collège Saint-Exupéry de Versailles et les parents concernés souhaitent obtenir réparation. Isabelle le prévient qu'il sera nécessairement concerné. Qui sera tenu à la réparation des dommages causés ? Paul a sa résidence habituelle chez sa mère. Maxime a certes un droit de visite et d'hébergement, mais ne l'exerce pas vraiment depuis le divorce, ce qui arrange bien tout le monde.
Maxime sera-t-il tenu de réparation les dommages causés par son fils ? Cette nouvelle a beaucoup fatigué Maxime. Alors qu'il se rend à son travail, il fait un malaise dans la rue. Vincent, simple passant, entend se porter à son secours, mais dans sa volonté de l'aider à se relever au plus vite, il chute, casse ses lunettes, et se fracture la mâchoire. Qui sera tenu à la réparation des dommages causés à Vincent ? Maxime s'est rendu à New York pour acheter des marchandises pour le travail. Il a acquis pour plus de 60000 euros de matériels. Il conclut un contrat de transport maritime avec une entreprise qui a pignon sur rue en France.
[...] Examinons la notion de faute lourde qui semble être ici la plus adaptée au regard des faits. Selon la jurisprudence, la faute lourde est une faute qui résulte d'un comportement d'une particulière gravité confinant au dol (Com 03/04/1990). En l'espèce, le matériel est hors d'usage du fait de la négligence de ses obligations par le transporteur qui n'a fait aucun effort pour protéger sa marchandise et l'amener à bon port. Par exemple, dans des espèces similaires, la jurisprudence a estimé que la clause limitative de responsabilité ne pouvait jouer, pour de mauvaises conditions de conservation dues au gel (21/02/2012) ou dues à un manque de ventilation et de l'humidité (29/10/2014). [...]
[...] En conséquence, la force majeure ne pourra pas être retenue ici. Cependant, ce dernier invoque encore l'existence d'un plafond d'indemnisation à hauteur de 3000 euros. Aux termes de l'article 1231-3 du Code civil, les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valable. Cependant, elles sont exclues en cause de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil) ou en cas de clauses abusives dans les contrats d'adhésion (article 1171 du Code civil). [...]
[...] Maxime s'est rendu à New York pour acheter des marchandises pour le travail. Il a acquis pour plus de 60 000 euros de matériels. Il conclut un contrat de transport maritime avec une entreprise qui a pignon sur rue en France. Le transporteur promet que le container sera placé dans la cale du bateau et sera hermétique. À l'arrivée, Maxime constate que le matériel a été abîmé et a pris l'eau. Il comprend que le container a été entreposé sur le pont et qu'il n'était pas hermétique. [...]
[...] En revanche, il faut noter qu'un recours contre Paul est possible, car le cumul est autorisé sur le fondement de l'article 1241 pour responsabilité pour faute. Cependant, ce n'est pas très judicieux puisque l'enfant est de toute façon insolvable (il a 12 ans) et ce sont ces parents qui semblent être les plus à même d'indemniser les victimes, à savoir les parents d'élèves concernés et l'établissement scolaire. B. Sur les dommages causés à Vincent Maxime a été victime d'un malaise dans la rue. [...]
[...] Sur quel fondement Maxime peut-il rechercher la responsabilité du transporteur ? En vertu des articles 1101 et 1103 du Code civil, le contrat est la rencontre des volontés des parties et les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, Maxime a passé avec le transporteur un « contrat de transport maritime ». En conséquence, il y a bien un contrat et la responsabilité contractuelle du transporteur devra être recherchée en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles. [...]
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