Cas pratique corrigé en droit des obligations - L'engagement de la responsabilité contractuelle

Florent H.

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Cas pratique corrigé en droit des obligations - L'engagement de la responsabilité contractuelle

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Cas pratique corrigé, droit des obligations, engagement de la responsabilité contractuelle, article 1360 du Code civil, préjudice, lien de causalité, loi du 10 juillet 1965, article 1241 du Code civil

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Résumé du document

Anne Sophie étudie l'art décoratif à l'université de Strasbourg. Au détour d'une conversation entre amis, elle partage avec vous sa mésaventure. Elle est locataire, depuis bientôt 5 années, de la société "Belles Maisons de Strasbourg" située dans le quartier de la Roberta, derrière le Parlement européen. La semaine dernière, elle a fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur qu'elle s'apprêtait à emprunter et celui du rez-de-chaussée. Bloquée dans l'ascenseur plusieurs heures durant, elle a dû son salut à ses voisins. Elle a été rapidement prise en charge par les agents du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) qui sont restes à son chevet pendant deux jours. Heureusement, elle n'a "rien de cassé" sauf son nouvel ordinateur (irrécupérable) acheté à 900 euros à la FNAC dont elle peut faire la preuve de l'achat et ses lunettes (abimées ce même jour) prescrites par son ophtalmologiste (Dr BON-OEIL) la veille de sa chute dans l'ascenseur. Anne Sophie se demande ce qu'il faut faire en pareille circonstance.

Sommaire

L'engagement de la responsabilité contractuelle du propriétaire de l'immeuble
1. La nature de l'obligation : une obligation de résultat de sécurité
2. La responsabilité de la société du fait d'un dysfonctionnement
La nécessité d'une preuve pour l'obtention des réparations des préjudices par la société
1. La facture de l'ordinateur comme moyen de preuve du montant du préjudice
2. L'absence de facture des lunettes posant la difficulté d'évaluation du préjudice

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Extraits

[...] En l'espèce, une cabine d'ascenseur est un élément mobile, on doit considérer qu'elle joue un rôle actif et est l'instrument du dommage subi par un usager. L'ascenseur mal entretenu, ce qui est une obligation de la société Belles maisons de Strasbourg a causé un dommage à Anne-Sophie, son ordinateur est irréparable, ne fonctionne plus et ses lunettes sont abîmées. Son propriétaire ne pourra donc s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'un cas fortuit, ou d'une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, c'est dire présentant les caractéristiques cumulatives de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité. [...]

[...] La situation d'Anne-Sophie pourrait la conduire à penser qu'elle doit engager la responsabilité de la société pour le préjudice qu'elle a subi notamment l'état irrécupérable de son ordinateur portable et la détérioration de ses lunettes. Ainsi, il existe pour l'essentiel deux types de responsabilités : contractuelle et extracontractuelle (délictuelle). Dans le cas présent, la responsabilité civile extracontractuelle sera exclue au regard du principe de l'interdiction de l'option entre la responsabilité. Cela résulte du fait que Anne-Sophie est liée par un contrat avec la société et que son préjudice est intervenu dans les lieux communs de la société. C'est pourquoi la responsabilité extracontractuelle ne sera pas envisagée. Cass, 1er Ch. [...]

[...] Cependant, rester deux jours alités, abîmer ses lunettes et casser son tout nouveau MacBook à la suite d'une sortie d'ascenseur malencontreusement finalisée par une chute liée au fait qu'il y ait un écart de quelques centimètres entre l'ascenseur et le palier ne doit pas conduire à une action en responsabilité de la part d'Anne Sophie, ce qu'elle doit faire avant tout est une profonde remise question. [...]

[...] Donc, le lien de causalité entre le préjudice et la faute est avéré. La nécessité d'une preuve pour l'obtention des réparations des préjudices par la société Le propriétaire doit réparer le préjudice, mais quels préjudices ? La facture de l'ordinateur comme moyen de preuve du montant du préjudice C'est l'article 1358 du Code civil qui évoque que : hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. Il faut conjuguer cette disposition avec un autre article : il s'agit notamment de l'article 1359. [...]

[...] Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel. Le préjudice peut affecter la victime dans son patrimoine. En l'espèce, la société propriétaire de l'immeuble n'a pas répondu à son obligation d'entretien, et n'a pas veillé à la sécurité des usagers de cet ascenseur. C'est un cas de négligence, une faute au plan civil. Par ailleurs, son ordinateur est cassé, ses lunettes sont abîmées, et elle a passé plusieurs heures dans l'ascenseur et a dû rester alitée deux jours. [...]

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