Cas pratique corrigé en droit des obligations - L'engagement de la responsabilité contractuelle

Extraits

[...] En l'espèce, une cabine d'ascenseur est un élément mobile, on doit considérer qu'elle joue un rôle actif et est l'instrument du dommage subi par un usager. L'ascenseur mal entretenu, ce qui est une obligation de la société  Belles maisons de Strasbourg  a causé un dommage à Anne-Sophie, son ordinateur est irréparable, ne fonctionne plus et ses lunettes sont abîmées. Son propriétaire ne pourra donc s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'un cas fortuit, ou d'une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, c'est dire présentant les caractéristiques cumulatives de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité. [...]

[...] La situation d'Anne-Sophie pourrait la conduire à penser qu'elle doit engager la responsabilité de la société pour le préjudice qu'elle a subi notamment l'état irrécupérable de son ordinateur portable et la détérioration de ses lunettes. Ainsi, il existe pour l'essentiel deux types de responsabilités : contractuelle et extracontractuelle (délictuelle). Dans le cas présent, la responsabilité civile extracontractuelle sera exclue au regard du principe de l'interdiction de l'option entre la responsabilité. Cela résulte du fait que Anne-Sophie est liée par un contrat avec la société et que son préjudice est intervenu dans les lieux communs de la société. C'est pourquoi la responsabilité extracontractuelle ne sera pas envisagée. Cass, 1er Ch. [...]

[...] Cependant, rester deux jours alités, abîmer ses lunettes et casser son tout nouveau MacBook à la suite d'une sortie d'ascenseur malencontreusement finalisée par une chute liée au fait qu'il y ait un écart de quelques centimètres entre l'ascenseur et le palier ne doit pas conduire à une action en responsabilité de la part d'Anne Sophie, ce qu'elle doit faire avant tout est une profonde remise question. [...]

[...] Donc, le lien de causalité entre le préjudice et la faute est avéré. La nécessité d'une preuve pour l'obtention des réparations des préjudices par la société Le propriétaire doit réparer le préjudice, mais quels préjudices ? La facture de l'ordinateur comme moyen de preuve du montant du préjudice C'est l'article 1358 du Code civil qui évoque que :  hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.  Il faut conjuguer cette disposition avec un autre article : il s'agit notamment de l'article 1359. [...]

[...] Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel. Le préjudice peut affecter la victime dans son patrimoine. En l'espèce, la société propriétaire de l'immeuble n'a pas répondu à son obligation d'entretien, et n'a pas veillé à la sécurité des usagers de cet ascenseur. C'est un cas de négligence, une faute au plan civil. Par ailleurs, son ordinateur est cassé, ses lunettes sont abîmées, et elle a passé plusieurs heures dans l'ascenseur et a dû rester alitée deux jours. [...]