Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Une promesse unilatéralement de vente valablement formée et une offre de vente peuvent-elles survivre au décès de leur contractant ?

Extraits

[...] Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Une promesse unilatéralement de vente valablement formée et une offre de vente peuvent-elles survivre au décès de leur contractant ? Monsieur Dupont, grand amateur de voitures de collection a reçu récemment une offre de vente de Monsieur Durant, à qui il a déjà acheté plusieurs véhicules dans le passé, portant sur un véhicule Jaguar  type E  , modèle 1955, pour un prix de Euro. Quelques jours auparavant, il avait signé avec le même Durant un contrat de promesse de vente portant sur un autre véhicule de ce dernier (Maserati 3500 GTI prix Euro) et lui accordant un droit d'option d'une durée de deux mois. [...]

[...] En l'espèce, une promesse unilatérale de vente a été formée. Elle porte sur un véhicule dont le modèle et le prix ont été déterminés. Le bénéficiaire a utilisé son droit d'opter dans le délai de 2 mois prévu par la promesse de vente. D'une part d'après l'article 724 [HYPERLINK: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430730&dateTexte=20130122] du Code civil, les héritiers continuent la personne du défunt et d'autre part d'après l'article 1122 [HYPERLINK: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436171&dateTexte=20130122] du Code civil  on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention  . [...]

[...] L'héritière du promettant - vendeur considère que l'offre, qui ne fixait aucun délai d'acceptation, et que le contrat de promesse de vente sont nuls et non avenus. Une promesse unilatéralement de vente valablement formée et une offre de vente peuvent-elles survivre au décès de leur contractant ? Pour la promesse unilatérale de vente Selon l'article 1124 nouveau du Code civil  la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. [...]

[...] Ainsi, si l'offrant décédé avant l'expiration du délai, vous avez toujours la possibilité d'accepter l'offre, car elle est transmise aux héritiers. En l'espèce, le vendeur est décédé avant l'acceptation de l'offre qui ne comportait pas de délais, celle-ci est devenue caduque. En conséquence, l'héritière du vendeur n'a pas à conclure la vente puisque l'offre est devenue nulle, ainsi l'acceptation du vendeur n'est pas efficace. [...]

[...] La vente devait avoir lieu dans la continuité de la promesse de vente sans besoin d'être autorisée. Autrement dit, le décès du promettant, qui a consenti à vendre un bien, avant la levée de l'option, ne fait pas obstacle à la levée de cette option par le bénéficiaire. Les héritiers sont tenus de l'obligation contractuelle à laquelle s'est engagé le promettant. En l'espèce, le promettant est décédé avant la levée de l'option du bénéficiaire, ce qui ne compromet pas la validité de la promesse de vente. [...]