Cas pratique corrigé en droit des contrats - La qualification du contrat

Extraits

[...] Contrat de bail exclu, mais contrat d'occupation précaire cela) et contrat prêt-à-usage possible. Comment mettre un terme au contrat Pour le contrat d'occupation précaire, par essence le droit de jouissance est précaire donc le contrat peut cesser à tout moment sans préavis ni indemnité. Pour ce qui est du prêt à usage à durée indéterminée en l'absence de terme prévu conventionnel ou naturel le préteur peut mettre fin au contrat à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable. [...]

[...] La différence entre ces qualifications tient à la volonté des parties. L'insécurité était-elle un élément essentiel du contrat ? Le propriétaire a-t-il voulu s'engager comme un bailleur ? Ou donner provisoirement la jouissance de son immeuble à titre onéreux avec une faculté de révoquer à tout moment l'autorisation d'occupation ? Le prix Le loyer : l'absence de prix empêche la qualification de bail, en présence d'un loyer modique les juges doivent voir si le prix est dérisoire ou non et ce prix doit être la contrepartie de la mise à disposition de la chose. [...]

[...] On peut considérer que cette condition est remplie. Ici, la stabilité est contestable, car on a une occupation à titre temporaire, le temps d'aider simplement du point de vue de la propriétaire. Celle-ci n'a certainement pas entendu s'engager comme un bailleur. La condition de durée n'est pas remplie. On sait que le contrat ne pourra pas être un contrat de bail, néanmoins étudions le prix. Ici, en contrepartie de la jouissance, on a le paiement de charges et de la taxe d'habitation environ 80 euros par mois, selon l'énoncé. [...]

[...] PAT le paiement des frais de remise en l'état. Qualification du contrat 3 possibilités : Contrat de bail La convention d'occupation précaire. Contrat de prêt Contrat de bail 3 conditions : la mise à disposition d'une chose Une durée : un certain temps Un prix La mise à disposition d'une chose C'est une jouissance de la chose et cette jouissance ne doit pas être non exclusive et limitée. Arrêt Civ janvier 2006. (il faut un cumul de ces deux conditions). [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit des contrats - La qualification du contrat À la suite du décès de sa grand-mère, Sarah FRAICHI a hérité d'un appartement au centre-ville de DIJON qui comprend une cuisine, un grand salon, une chambre et une salle de bains-w.c . Elle habite dans les lieux depuis qu'elle suit des études de psychologie à l'Université de Bourgogne. Il y a quelques mois, l'un de ses amis Malo PAT l'a appelée en pleine nuit, il venait de se disputer avec sa petite-amie et avait quitté leur logement sans savoir où aller. [...]