Dominique Bonefoy tente à plusieurs reprises d'acquérir des biens immobiliers, mais non sans obstacles. En effet, il signe tout d'abord un compromis de vente concernant un terrain voisin au sien, mais dont le propriétaire, quelque temps après, ne souhaite plus la mise en vente. Dès lors, il faut faire face à une rétractation dans une promesse synallagmatique de vente.
Par la suite, un membre de sa famille lui avait promis de lui vendre en priorité son terrain adjacent au sein, promesse qui n'a pas été respectée dans la mesure où la vente a été conclue avec un tiers, constituant par conséquent une violation du pacte de préférence. Il faut donc tirer les conséquences de ces deux « promesses » retirées à Dominique qui constituent en réalité des avant-contrats.
Ensuite, Dominique veut acquérir un appartement. Il fait tout d'abord une offre d'achat pour un bien par le biais d'une promesse unilatérale d'achat qu'il consolide en avançant une partie du prix, ce qui selon la loi est illégal. Par la suite, il veut acquérir un autre bien pour lequel il signe une promesse unilatérale de vente assortie d'une clause de substitution, à laquelle un tiers (Pierre Pont, son meilleur ami) viendra se substituer.
Il faut donc s'intéresser aux moyens que va utiliser Dominique pour faire face à ces deux promesses unilatérales, et acquérir le second appartement.
[...] De surcroit, ni le prix ni le délai de préférence n'ont à être déterminés. En effet, ce dernier peut être illimité (Civ janvier 2003) correspondant en réalité à un délai de prescription de 20 ans (article 2232 du Code civil) commençant à courir quand la première offre a été faite (Civ décembre 1959, tant que le promettant n'a pas fait connaître sa décision de vendre, le bénéficiaire du pacte de préférence est dans l'impossibilité absolue d'exercer ses droits, et en conséquence, la prescription ne court pas contre lui Dans notre cas, il faut s'attarder sur le délai du pacte de préférence en présence dans la mesure où ce dernier a été contracté il y a une vingtaine d'années Mais, comme cela a été rappelé, le point de départ de la prescription se situe au jour de la première offre de vente que nous ignorons. [...]
[...] Sur la base d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994, Dominique pourrait faire une demande de réalisation forcée de la vente. En effet, pour cette juridiction, étant constaté l'accord des parties sur la chose et sur le prix et sans qu'aient été relevées d'autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération du compromis par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, le rejet de la demande en réalisation forcée de la vente n'a pas de base légale Ainsi, en ce qui nous concerne, l'accord des parties sur le prix et la chose a été constaté, et il n'apparait pas qu'une telle clause a été contractée. [...]
[...] En effet, on peut supposer que Dominique ayant trouvé son bonheur sur la côte méditerranéenne, son but n'est pas de récupérer les terrains qui lui avaient été promis, il est donc inutile d'envisager les hypothèses d'exécution en nature ou d'exécution forcée. Néanmoins, on peut avancer qu'il veut seulement être indemnisé pour les préjudices subis, cet argent lui servant bien entendu à réparer de tels préjudices mais aussi pouvant lui permettre de faciliter ses futurs investissements . Dominique à Nice . (promesse unilatérale) Il faudra s'attacher ici à étudier les conséquences de la signature d'une promesse unilatérale qu'elle soit d'achat ou de vente (B.). A. [...]
[...] La clause de substitution confère un avantage à son bénéficiaire en ce que la promesse peut être cédée à un tiers (Civ janvier 1866, rien ne s'oppose à ce qu'une promesse de vente devienne l'objet de cession sauf si le promettant s'y oppose quand cela n'avait pas été expressément prévu dans la promesse. Il faut noter que la cession de promesse est sans effet sur le caractère unilatéral de la promesse (Civ juin 2006). Pour L. Boyer, la substitution est la désignation d'un tiers par l'acheteur initial, ainsi, en acceptant cette substitution, le tiers a une obligation d'achat envers le promettant. [...]
[...] (avant-contrat) Il faudra s'attacher ici à étudier les conséquences du retrait de sa promesse par l'offrant, dans un compromis de vente puis dans un pacte de préférence (B.). A. Dominique Pierre Ramot (compromis de vente) Dominique, propriétaire d'un terrain, souhaite acquérir le terrain contigu au sein pour lequel son propriétaire, Pierre, s'est engagé au travers d'un compromis de vente à lui céder pour un montant de 150.000 euros. Une clause de dédit de 30.000 euros a été insérée à ce compromis pour le cas où la vente ne se réaliserait pas. [...]
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