M. Tanner vient d'acheter un manoir. Pour le rénover, le couple a fait appel à une entreprise générale de bâtiment, la société Kantor. Celle-ci est chargée de repeindre les murs, de refaire l'installation électrique et d'installer un nouvel évier. Pour l'installation de ce dernier, le couple a accepté que la société Kantor fasse appel à la société Sandre, qui avait pour consigne de se fournir exclusivement auprès de magasins Biblorama pour le choix du meuble. Le chantier a pris fin avec un peu de retard.
M. Tanner rencontre aujourd'hui des difficultés. M. Pierre, le directeur de la société Kantor, lui réclame 1000 € supplémentaires, estimant que son entreprise a dû réaliser des travaux qui n'étaient pas prévus initialement, alors qu'ils s'étaient mis d'accord pour un prix forfaitaire de 5000€.
Le fils de M. Tanner s'est par ailleurs électrocuté en manipulant un interrupteur installé par les ouvriers de M. Pierre, et plusieurs prises sont toujours défaillantes.
Par ailleurs, M. Harang vient de réclamer 500 € à M. Tanner pour les travaux de peinture accomplis. Or M. Tanner n'a qu'aperçu ce dernier. Enfin, l'évier installé est bouché. M. Tanner souhaite contacter directement le fournisseur, qu'il n'a jamais rencontré.
[...] A défaut, le contrat est quand même valable. Le prix Le contrat d'entreprise étant un contrat à titre onéreux, l'entrepreneur doit être rémunéré. Selon un arrêt rendu le 15 juin 1973 par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le prix ne doit pas nécessairement être déterminé ou déterminable lors de la formation du contrat ; il suffit qu'il soit déterminé au moment au moment de sa conclusion. Les parties ont la possibilité de déterminer le prix par la méthode soit du forfait, par laquelle celui-ci est fixé définitivement et fermement au moment de la formation du contrat, et ne peut être modifié ultérieurement, soit du marché sur série, au moyen de laquelle le prix est fixé par référence au prix de chaque article ou de chaque prestation. [...]
[...] Tanner peut ainsi engager la responsabilité de la société, sauf si le contrat prévoit des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité. Nous ne savons pas si c'est le cas ici. Par ailleurs, selon la jurisprudence, lorsqu'un dommage est causé par la chose, si celui-ci vient d'une défectuosité interne, une action peut être intentée contre le constructeur. En l'espèce, si la société démontre que le dommage subi par le fils de M. Tanner, à savoir son électrocution, provient d'une défectuosité interne de l'interrupteur, une action pourra être intentée contre le constructeur. Par ailleurs, M. [...]
[...] Tanner pour les travaux de peinture accomplis. Or M. Tanner n'a qu'aperçu ce dernier. Le recours à la sous-traitance L'article 1 de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, à une autre personne, le sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître d'ouvrage. Selon l'article 3 de cette même loi, l'entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant par le client. Cet agrément peut être tacite, et, selon un arrêt du 2 février 2005 rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, n'est pas discrétionnaire : en cas d'abus, ce droit peut donner lieu à une sanction du maître d'ouvrage. [...]
[...] Il s'agit donc d'un contrat d'entreprise. Il s'agit ici d'un contrat impliquant un entrepreneur d'ouvrage. La formation du contrat Selon un arrêt rendu le 23 octobre 1945 par la Chambre civile de la Cour de cassation, le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. Il se forme par la rencontre des volontés exprimées par les parties sur les éléments essentiels de la prestation. L'article L111-1 du Code civil dispose que tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service En l'espèce, aucun écrit n'étant exigé, le contrat d'entreprise conclu entre M. [...]
[...] Dans la première hypothèse, M. Tanner pourra agir contre la société Sandre en engageant sa responsabilité délictuelle. Toutefois, M. Tanner nous précise qu'il souhaite contacter directement le fournisseur de l'évier. [...]
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